Effective February 8, 2026
Contrat-Cadre Hyland
Le présent Contrat-Cadre Hyland (« Contrat ») constitue un accord juridiquement contraignant et fait partie intégrante du Bon de Commande conclu entre Hyland et le Client (tel qu’identifié dans le Bon de Commande applicable), lequel incorpore le présent Contrat par référence. Le présent Contrat régit la fourniture par Hyland et l'utilisation et l'accès par le Client au(x) Produit(s), aux Services Professionnels et aux Services Success Path.
1. DÉFINITIONS.
Les termes en majuscules utilisés dans le présent Contrat ont la signification qui leur est attribuée dans les présentes ou dans l'Annexe A.
2. LICENCE DU PRODUIT ET DROITS D'UTILISATION, RESTRICTIONS ET RESPONSABILITÉS.
2.1 Droit d'Utilisation. Pendant la durée de l'Abonnement au Produit applicable et sous réserve du respect par le Client des conditions du présent Contrat, y compris les Conditions Spécifiques au Produit, Hyland accorde au Client une licence révocable, non exclusive, non cessible (sauf disposition expresse contraire dans le présent Contrat) et limitée pour utiliser le Produit conformément à la documentation, à la PUA (le cas échéant) et les Conditions Spécifiques au Produit, uniquement pour l'usage du Client et de ses Utilisateurs dans le cadre des opérations commerciales internes du Client. Ni le Client ni aucun Utilisateur ne doit utiliser le Produit ou la Documentation associée d'une manière non expressément autorisée par le présent Contrat. Les logiciels concédés sous licence au Client pour un déploiement sur site seront fournis uniquement sous forme de code objet lisible par machine et pourront être hébergés sur des serveurs informatiques détenus et contrôlés par un tiers, à condition que ce fournisseur d'hébergement tiers soit considéré comme un sous-traitant et soumis aux restrictions d'utilisation des sous-traitants énoncées dans les présentes. Le(s) Produit(s) peut (peuvent) contenir des composants qui sont téléchargés ou installés localement sur les systèmes du Client et ces composants sont destinés à être utilisés uniquement en relation avec l'utilisation du(des) Produit(s) par le Client ou ses Utilisateurs et ne peuvent pas être utilisés de manière autonome.
2.2 Services et Contenus Activés par le Client. Le(s) Produit(s) peut (peuvent) contenir des fonctionnalités qui permettent au Client : (a) d'utiliser, de relier ou d'intégrer ce(s) Produit(s) à des services tiers choisis par le Client, et/ou (b) d'accéder à des sites web, des services ou des contenus choisis par le Client ((a) et (b) collectivement dénommés « Connexions Client »)). Hyland n'assume aucune responsabilité, obligation ou obligation pour ces Connexions Client ou les défaillances qui y sont liées. Hyland n'est pas responsable des données fournies par ou via ces Connexions Client ou par le Client aux Connexions Client via le Produit. Hyland se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l'intégration avec toute Connexion Client si celle-ci présente un risque pour la sécurité, les performances ou tout autre risque pour Hyland, le Produit ou les clients de Hyland en général. Hyland ne cautionne aucun site web, service ou contenu pouvant être lié par le Client via le Produit.
2.3 Licences Logicielles Tierces ; Appareils Mobiles. Le ou les Produits peuvent être fournis avec des logiciels appartenant à des tiers. Ces logiciels tiers sont concédés sous licence uniquement pour être utilisés avec le ou les Produits et ne peuvent être utilisés de manière autonome. En outre, dans le cas où ces logiciels sont installés sur un appareil mobile, si ces logiciels sont téléchargés à partir du marché ou de la boutique d'applications géré par le fabricant de l'appareil mobile, leur utilisation sera alors régie par les conditions de licence du logiciel inclus dans la boutique ou le marché d'applications applicable ou présentées au Client ou aux Utilisateurs du Client dans le logiciel, et le présent Contrat ne régira pas ces logiciels.
2.4 Licence. Les Produits sont concédés sous licence pour un type d'utilisation spécifique, tel que l'utilisation simultanée, sur un poste de travail spécifique, par une personne spécifique, ou en fonction du volume ou des mesures d'utilisation, et le droit du Client d'utiliser le Produit est limité par cette portée. Le Client ne doit pas autoriser l'accès direct ou indirect au Produit ni son utilisation d'une manière qui contourne ou tente de contourner une telle limite d'utilisation. Les Produits concédés sous licence sur la base du volume peuvent : (a) ne plus fonctionner si les limites de volume applicables ont été dépassées ; (b) exiger du Client qu'il paie des frais supplémentaires en fonction de son volume d'utilisation ; et/ou (c) inclure des fonctionnalités qui surveillent ou suivent l'utilisation du Client et signalent cette utilisation. Le Client reconnaît et accepte que des frais supplémentaires peuvent s'appliquer en fonction de son volume d'utilisation.
2.5 Restrictions d'Utilisation par les Sous-Traitants. Le Client accepte que s'il souhaite autoriser un sous-traitant à effectuer l'une des actions suivantes : (a) utiliser les outils de configuration, les outils administratifs ou toute interface de programmation d'application ; (b) assister à des formations Hyland, en ligne ou en personne ; ou (c) accéder à l'un des sites web sécurisés de Hyland (y compris, mais sans s'y limiter, https://community.Hyland.com ), soit en utilisant les identifiants de connexion du Client, soit en utilisant des identifiants reçus directement ou indirectement par le sous-traitant, Hyland peut exiger que l'entité employant ce sous-traitant conclue un accord de confidentialité directement avec Hyland.
2.6 Conformité. Le Client doit s'assurer que son utilisation du Produit est à tout moment conforme au présent Contrat, y compris à la Documentation, aux Conditions Spécifiques au Produit et à la PUA (le cas échéant), ainsi qu'à toutes les lois applicables. Le Client est responsable des actions de ses Utilisateurs et du respect du présent Contrat.
2.7 Environnements Hors Production. Sous réserve du paiement des frais applicables, le Client aura accès aux Systèmes Hors Production décrits dans les Conditions Spécifiques au Produit, et Hyland les mettra à sa disposition.
2.8 Services GRaaS. Si le Client achète des Services GRaaS, ceux-ci ne sont pas régis par les conditions du présent Contrat, mais sont soumis aux Conditions Générales des Services GRaaS, disponibles à l'adresse https://www.hyland.com/en/legal/graas-terms-conditions.
2.9 Portail de Contenu Hyland. Si le Client achète une version hébergée du Portail de Contenu Hyland, cette version hébergée du Portail de Contenu Hyland n'est pas régie par les conditions du présent Contrat, mais est soumise aux Conditions d'Utilisation du Portail de Contenu Hyland, disponibles à l’adresse https://legal.hyland.com/hyland-portal-termsandconditions.
3. SERVICES.
3.1 Services Success Path. Pendant la durée de l'Abonnement au Produit applicable, Hyland fournira au Client les Services Success Path conformément aux achats Success Path applicables effectués par le Client pour chacun de ses Abonnements au Produit.
3.2 Manuel Success Path. Le Success Path initial acheté par le Client pour un Abonnement au Produit est défini dans le Bon de Commande initial. Hyland peut modifier le Manuel Success Path de temps à autre, à condition que toute modification n'entre en vigueur qu'au moment du prochain renouvellement de l'Abonnement au Produit applicable du Client. Dans la mesure où des mises à niveau ou des rétrogradations du Success Path sont disponibles en rapport avec l'Abonnement au Produit acheté par le Client, celui-ci peut mettre à niveau le Success Path à tout moment, mais toute rétrogradation n'entrera en vigueur qu'au début du prochain renouvellement de l'Abonnement au Produit applicable.
3.3 Services Professionnels. Le Client accepte que les Termes relatifs aux Services Professionnels, disponible à l'adresse https://legal.hyland.com/professional-services-schedule, s'appliquent à tous les Services Professionnels fournis par Hyland au Client.
4. FRAIS ET PAIEMENT ; TAXES.
4.1 Facturation. Toutes les factures seront envoyées par voie électronique par Hyland à l'autre partie à l'attention du « Comptabilité Fournisseurs » ou à toute autre personne ou service que l'autre partie pourra désigner de temps à autre par notification écrite adressée à Hyland. Si Hyland constate une erreur de facturation dans une facture, Hyland pourra émettre une nouvelle facture afin de corriger cette erreur.
4.2 Conditions Générales de Paiement. Sauf disposition contraire dans le présent Contrat, le Client doit payer l'intégralité des frais dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture.
4.3 Paiement des Frais. Le Client doit payer tous les frais liés aux Abonnements aux Produits selon les montants facturés par Hyland, y compris les frais supplémentaires applicables si le Client dépasse la capacité allouée ou d'autres limites applicables spécifiées dans le Bon de Commande ou les Conditions Spécifiques au Produit. Sauf indication contraire dans un Bon de Commande : (a) les Frais Récurrents seront facturés annuellement à l'avance ; et (b) les frais encourus pour les dépassements (y compris le stockage) ou sur la base de la consommation seront calculés et facturés mensuellement à terme échu. Hyland peut augmenter les Frais Récurrents chaque année jusqu'à concurrence de dix pour cent (10 %) des Frais Récurrents de l'année précédente.
4.4 Autres Frais. Si, d'un commun accord entre les parties, Hyland fournit d'autres services ou livrables qui ne sont pas couverts par les frais et charges décrits dans les présentes ou dans un Bon de Commande, Hyland facturera ces autres frais ou charges sur la base des prix catalogue alors en vigueur chez Hyland ou des prix convenus d'un commun accord entre les parties pour ces autres services ou livrables.
4.5 Taxes et Frais Gouvernementaux. Tous les paiements effectués dans le cadre du présent Contrat s'entendent hors taxes et frais gouvernementaux applicables (tels que les droits de douane), qui sont à la charge du Client (à l'exception des impôts sur les revenus de Hyland). Si le Client est tenu par la loi de retenir des impôts, il s'engage à fournir à Hyland tous les reçus et documents justificatifs requis pour attester de ce paiement. Si Hyland est tenu par la loi de verser des taxes ou des charges gouvernementales au nom ou pour le compte du Client, ce dernier s'engage à rembourser Hyland dans les trente (30) jours suivant la notification écrite de Hyland au Client concernant ce versement. Le Client s'engage à fournir à Hyland, préalablement à tout versement que Hyland serait autrement tenu d’effectuer pour le compte du Client, des certificats d'exonération fiscale valides, lorsque ces certificats sont applicables.
4.6 Résolution des Litiges Relatifs aux Factures. En cas de Montant Contesté (tel que défini ci-dessous) qui est contesté conformément à la présente Section, les deux parties feront des efforts raisonnables pour résoudre le différend dans les trente (30) jours calendriers suivant la réception par Hyland de la notification en temps opportun du Montant Contesté adressée par le Client. Si un Montant Contesté demeure contesté de bonne foi après cette période de trente (30) jours, les parties conviennent qu'au moins un de leurs cadres supérieurs respectifs se réunira dans les dix (10) jours calendriers pour tenter de résoudre le différend. Si le différend n'est pas résolu de cette manière, chacune des parties peut intenter une action en justice devant une juridiction compétente afin de trouver une solution au différend. Dans le présent document, le terme « Montants Contestés » désigne les montants figurant sur toute facture que la partie facturée conteste de manière raisonnable et de bonne foi et qui coopère avec diligence pour résoudre le différend.
4.7 Formation. Hyland propose des cours de formation au Client et à ses employés, comme décrit sur le portail web de formation de Hyland (actuellement https://university.hyland.com/). Les frais de formation pour ces cours sont déterminés selon les prix de détail de Hyland en vigueur au moment où le Client s'inscrit à la formation. Hyland facturera au Client les frais de formation applicables lors de l'inscription du Client à chaque cours de formation et cette facture sera due et payable conformément au présent Contrat. Si le Client prépaye la formation, celle-ci expirera douze (12) mois après la date à laquelle Hyland accepte le bon de commande du Client pour cette formation ou la Date d'Entrée en Vigueur du Bon de Commande applicable à cette formation, selon la première de ces deux dates.
5. ASSURANCE.
5.1 Hyland maintiendra et conservera en vigueur les couvertures d'assurance suivantes :
5.1.1 Couverture d'Assurance Accidents du Travail et Responsabilité Civile de l'Employeur (le cas échéant). Dans le cas de la couverture des salariés américains, la couverture accidents du travail sera égale aux montants minimaux requis par la loi, et la Couverture Responsabilité Civile de l'Employeur sera de 1 000 000,00 USD pour les dommages corporels par accident, et de 1 000 000,00 USD pour les dommages corporels dus à une maladie par salarié et en limite de la police d’assurance. Dans le cas de la couverture des salariés britanniques, les limites de la police d'assurance responsabilité civile de l'employeur doivent être de 5 000 000,00 GBP ;
5.1.2 Couverture d'Assurance Responsabilité Civile Générale. La limite de la police au titre de la Couverture d'Assurance Responsabilité Civile Générale sera de 1 000 000,00 USD par sinistre et de 2 000 000,00 USD en cumul ;
5.1.3 Couverture d'Assurance Responsabilité Civile Automobile. La limite de la police au titre de la Couverture d'Assurance Responsabilité Civile Automobile est de 1 000 000,00 USD par sinistre ;
5.1.4 Assurance Responsabilité Civile Cyber. La limite de la police au titre de la Couverture de l'Assurance Responsabilité Civile Cyber est de 5 000 000,00 USD par sinistre ; et
5.1.5 Responsabilité Civile Professionnelle (Erreurs et Omissions). La limite de police au titre de la Couverture d'Assurance Responsabilité Civile Professionnelle est de 5 000 000,00 USD par sinistre.
Hyland fournira un certificat d'assurance répertoriant les couvertures ci-dessus à la demande raisonnable du Client.
6. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.
6.1 Informations Confidentielles. Les « Informations Confidentielles » sont les informations divulguées dans le cadre des présentes qui sont marquées « Propriétaire » ou « Confidentiel », qui sont connues du destinataire comme étant confidentielles ou qui sont de nature à être habituellement confidentielles entre parties commerciales, sauf dans les cas prévus dans la phrase suivante. Les Informations Confidentielles n'incluent pas les informations qui : (a) sont ou deviennent généralement connues du public sans violation du présent Contrat par le destinataire ; ou (b) dont le destinataire démontre qu'elles étaient en sa possession avant leur divulgation par la partie divulgatrice ; ou (c) sont reçues par le destinataire d'un tiers qui n'est pas lié par des restrictions, obligations ou devoirs de non-divulgation envers la partie divulgatrice ; ou (d) dont le destinataire démontre qu'elles ont été développées de manière indépendante par lui-même sans référence aux informations de l'autre partie.
6.2 Obligations. Chaque partie s'engage, en ce qui concerne les Informations Confidentielles de l'autre partie ou de ses sociétés affiliées, à utiliser le même degré de diligence pour protéger les Informations Confidentielles de l'autre partie que celui qu'elle utilise pour protéger ses propres Informations Confidentielles, mais en aucun cas moins que la diligence raisonnable, et à ne pas utiliser ou divulguer les Informations Confidentielles autrement que dans les conditions prévues par le présent Contrat. Chaque partie s'engage à ne divulguer à aucun tiers ces Informations Confidentielles, sauf si la loi, la réglementation ou une décision de justice l'exige, ou si le présent Contrat en dispose autrement. Chaque partie est responsable de toute violation de la présente Section commise par l'une de ses sociétés affiliées, ses employés, agents, consultants, sous-traitants ou représentants.
7. PROPRIÉTÉ ET CONDUITE INTERDITE.
7.1 Propriété. Hyland et ses fournisseurs sont propriétaires des Produits, des Services Professionnels, des Services Success Path et de la Documentation, y compris, sans limitation, tous les droits d'auteur, brevets, secrets commerciaux, marques commerciales et droits de propriété et de confidentialité dans le monde entier ou associés à ce qui précède. Les Produits, Services Professionnels, Services Success Path et Documentation sont protégés par les lois sur les droits d'auteur et les traités internationaux sur les droits d'auteur, ainsi que par d'autres lois et traités sur la propriété intellectuelle. Aucun droit de propriété sur les Produits, Services Professionnels, Services Success Path et Documentation n'est transféré au Client. Le Client accepte qu'aucune disposition du présent Contrat ou des documents associés ne lui confère un droit, un titre ou un intérêt sur le(s) Produit(s), les Services Professionnels, les Services Success Path ou la Documentation, à l'exception des droits limités expressément accordés dans le présent Contrat. LE PRÉSENT CONTRAT N'EST PAS UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR COMPTE D’AUTRUI. À aucun moment, le Client ne peut déposer ou obtenir un privilège ou une sûreté sur tout composant du ou des Produits, des Services Professionnels, des Services Success Path ou de la Documentation.
7.2 Conduite Interdite. Le Client s'engage à ne pas : (a) supprimer les mentions de droits d'auteur, de marques commerciales ou d'autres droits de propriété qui apparaissent sur ou pendant l'utilisation du ou des Produits ou de la Documentation ; (b) vendre, transférer, louer, donner en location ou concéder en sous-licence le(s) Produit(s) ou la Documentation à un tiers, ou utiliser le(s) Produit(s) ou la Documentation pour le traitement de données de tiers en tant que bureau de service, fournisseur de services d'application ou autrement pour les opérations commerciales d'un tiers ; (c) modifier le(s) Produit(s) ou la Documentation, ou préparer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci ; ou (d) déchiffrer, procéder à de l’ingénierie inverse,, désassembler, décompiler ou tenter de toute autre manière de dériver ou d'obtenir un accès inapproprié au code source ou à tout composant, modèle, algorithme ou système utilisé pour fournir le(s) Produit(s) ou la Documentation, en tout ou en partie, ou se livrer à l'une des attaques adversaires décrites dans le document NIST AI 100-2 E2025 Adversarial Machine Learning: A Taxonomy and Terminology of Attacks and Mitigations disponible à l'adresse https://doi.org/10.6028/NIST.AI.100-2e2025.
7.3 Suspension des Produits ou Services. Hyland peut, sans limiter ses autres droits et recours, suspendre ou cesser la fourniture de tout Service Professionnel ou Service Success Path ou l'accès à tout Produit ou portail Client dans les cas suivants : (a) un Acte Interdit ; ou (b) le défaut de paiement par le Client à l'échéance (autre que pour les Montants Contestés). Hyland fera des efforts raisonnables pour (i) informer le Client avant toute suspension, sauf si la loi applicable ou une décision de justice l'interdit, et (ii) reprendre la fourniture des Services Professionnels et des Services Success Path et/ou rétablir l'accès aux Produits ou aux portails Clients dès que le problème à l'origine de la suspension aura été résolu. Le Client restera responsable de tous les frais engagés avant et pendant toute suspension.
8. DONNÉES CLIENT.
8.1 Données Client. Entre le Client et Hyland, le Client est et restera le propriétaire de toutes les Données Client, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés. Les Données Client seront considérées comme des Informations Confidentielles du Client. Le Client accorde par la présente à Hyland, à ses sociétés affiliées et à ses sous-traitants tous les droits et pouvoirs nécessaires pour traiter les Données Client comme indiqué dans le présent Contrat.
8.2 Données Personnelles. Hyland et le Client conviennent que l’Annexe Mondial relative au Traitement des Données, disponible à l'adresse https://legal.hyland.com/gdpr-customerdpa, s'applique à toutes les Données à Caractère Personnel traitées par Hyland dans le cadre du présent Contrat.
8.3 Portée du Traitement. Hyland peut traiter les Données Client uniquement : (a) pour fournir, maintenir et développer le(s) Produit(s), les Services Professionnels et les Services Success Path ; (b) pour prévenir ou résoudre des problèmes techniques ; (c) si nécessaire pour faire respecter la PUA et toute PUA Tierce applicable (telle que définie dans les Conditions Générales Relatives à l'Intelligence Artificielle) ou si la loi l'exige ; (d) comme décrit dans les Conditions Spécifiques au Produit ; et/ou (e) comme convenu par écrit entre les parties.
8.4 Données Analytiques. Hyland peut créer et utiliser des Données Analytiques à toutes fins, y compris pour former, valider et améliorer ses produits et services.
8.5 Commentaires. Si le Client fournit à Hyland des commentaires ou des suggestions concernant ses Produits ou services, Hyland peut utiliser ces commentaires ou suggestions sans restriction ni obligation.
8.6 Garantie Relative aux Données Client. Le Client déclare et garantit à Hyland que : (a) le Client a le droit et l'autorité d'utiliser les Données Client et d'autoriser Hyland à utiliser les Données Client, comme prévu dans le présent Contrat, et que cette utilisation ne viole aucun contrat, accord ou loi applicable ; et (b) le Client fera tout son possible pour s'assurer que les Données Client soumises à Hyland sont exemptes de virus.
8.7 Intelligence Artificielle. En ce qui concerne tout Produit Hyland contenant une fonctionnalité d'intelligence artificielle, les Conditions Générales Relatives à l'Intelligence Artificielle disponibles à l'adresse https://legal.hyland.com/artificial-intelligence-terms s'appliquent.
9. GARANTIES LIMITÉES ; EXCLUSIONS DE GARANTIES.
9.1 Garantie du Produit. Hyland garantit que, lorsqu'ils sont utilisés conformément au présent Contrat, les Produits fonctionneront de manière substantiellement conforme à la Documentation applicable.
9.2 Exclusions. Ces garanties ne s'appliquent pas et Hyland décline toute responsabilité en cas de non-conformité dans la mesure où celle-ci est causée par ou liée à : (a) des données ou des procédures incorrectes utilisées ou fournies par le Client ou un tiers ; (b) le manquement du Client à ses obligations en vertu du présent Contrat ; (c) tout composant du Produit qui a été modifié ou mal utilisé par le Client ou un tiers ; (d) des problèmes au sein de l'environnement informatique du Client ou ayant un impact sur celui-ci, y compris les applications logicielles, le matériel, le réseau ou la connectivité Internet de tiers du Client ; (e) le défaut du Client d'installer la dernière mise à jour mise à la disposition des clients ou de toute autre mise à jour permettant de résoudre le problème ; (f) un cas de force majeure ; ou (g) l'utilisation du Produit en combinaison avec des équipements ou des logiciels qui n'ont pas été fournis par Hyland ou qui ne sont pas conformes à la Documentation.
9.3 Recours en Garantie. La seule obligation de Hyland, et le seul et unique recours du Client, en cas de toute non-conformité pour laquelle le Client a notifié Hyland par écrite, dans les meilleurs délais après la découverte de ladite non-conformité, sera soit : (a) de corriger le composant non conforme du Produit, ce qui peut inclure la fourniture d'une solution de contournement raisonnable pour la non-conformité ; ou (b) si Hyland détermine que la correction de la non-conformité n'est pas réalisable, résilier le présent Contrat en ce qui concerne le composant non conforme du Produit, auquel cas, dès que le Client se sera conformé à ses obligations de résiliation en vertu du présent Contrat, Hyland remboursera au Client les frais prépayés non utilisés et attribuables au composant non conforme du Produit.
9.4 Exclusions de Garanties.
À L'EXCEPTION DES GARANTIES FOURNIES PAR HYLAND TEL QU'EXPRESSÉMENT STIPULÉ DANS LE PRÉSENT CONTRAT, HYLAND ET SES FOURNISSEURS NE DONNENT AUCUNE GARANTIE ET NE FONT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT LES PRODUITS OU SERVICES FOURNIS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT. HYLAND ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT ET EXCLUENT TOUTE AUTRE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE ET LÉGALE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE TITRE, LES GARANTIES CONTRE LA CONTREFAÇON, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, ET LES GARANTIES QUI PEUVENT DÉCOULER OU ÊTRE CONSIDÉRÉES COMME DÉCOULANT DE TOUTE EXÉCUTION, TRANSACTION OU UTILISATION COMMERCIALE. HYLAND ET SES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS QUE LES PRODUITS OU SERVICES FOURNIS RÉPONDRONT AUX EXIGENCES DU CLIENT OU SERONT EXEMPTS DE DÉFAUTS OU D'ERREURS, NI QUE LE FONCTIONNEMENT DES PRODUITS OU SERVICES FOURNIS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT SERA ININTERROMPU. SAUF INDICATION EXPRESSE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, HYLAND ET SES FOURNISSEURS N'ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ QUELCONQUE EN CE QUI CONCERNE LE MATÉRIEL, LES MICROLOGICIELS, LES LOGICIELS OU LES SERVICES DE TIERS.
HYLAND DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LE CHOIX PAR LE CLIENT DU OU DES PRODUITS OU SERVICES VISANT À ATTEINDRE SES OBJECTIFS COMMERCIAUX.
HYLAND NE DONNE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES PRODUITS OU SERVICES QUI SONT UTILISÉS DANS UN ENVIRONNEMENT NON PRODUCTIF ET FOURNIT CES PRODUITS ET SERVICES « TELS QUELS ».
Aucune information orale ou écrite fournie par Hyland, ses agents ou ses employés ne saurait créer une garantie supplémentaire. Aucune modification ou ajout aux garanties limitées énoncées dans le présent Contrat n'est autorisé, sauf s'il est formulé par écrit, fait référence au présent Contrat et est signé au nom de Hyland par un dirigeant de la société.
10. SERVICES D'ESSAI. Si le Client s'inscrit ou accepte une invitation pour des Services d'Essai, y compris via les sites Web de Hyland, ou remplit un Bon de Commande pour ceux-ci, Hyland mettra ces Services d'Essai à la disposition du Client à titre d'essai, jusqu'à la première des dates suivantes : (a) la fin de la période d'essai pour laquelle le Client s'est inscrit afin d'utiliser les Services d'Essai applicables, ou (b) la date de fin spécifiée dans le Bon de Commande applicable. Hyland peut, à sa seule discrétion, prolonger ou interrompre la disponibilité des Services d'Essai à tout moment. Les Services d'Essai peuvent contenir des bogues, des erreurs ou des fonctionnalités que Hyland ne commercialisera peut-être jamais. Les fonctionnalités et les performances des Services d'Essai constituent des Informations Confidentielles de Hyland. Les Services d'Essai peuvent être soumis à des conditions supplémentaires fournies par Hyland au moment où le Client s'inscrit ou accepte l'invitation à utiliser les Services d'Essai. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT CONTRAT : (y) HYLAND DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES SERVICES D'ESSAI ; ET (z) LES SERVICES D'ESSAI SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET SANS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE, LÉGALE OU IMPLICITE ET NE SONT SOUMIS À AUCUNE INDEMNISATION, ACCORD DE NIVEAU DE SERVICE, SERVICES SUCCESS PATH OU AUTRES OBLIGATIONS, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DANS LA PRÉSENTE SECTION.
11. INDEMNISATION EN CAS DE CONTREFAÇON.
11.1 Indemnisation par Hyland. Hyland (a) défendra le Client contre toute réclamation de tiers alléguant que le(s) Produit(s) ou Services Success Path, lorsqu'il(s) est (sont) utilisé(s) par le Client conformément au présent Contrat, enfreint (enfreignent) un droit de propriété intellectuelle d'un tiers (« Réclamation pour Contrefaçon »), et (b) indemnisera et dégagera le Client de toute responsabilité en cas de dommages, amendes ou frais finalement accordés par un tribunal compétent (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) ou de règlement convenu par Hyland résultant d'une Réclamation pour Contrefaçon, à condition que Hyland : (i) soit informé rapidement après que le Client ait reçu notification d'une telle réclamation; (ii) soit seul responsable de la défense et de toute négociation de règlement relative à cette réclamation, à condition que Hyland ne règle aucune réclamation sans le consentement écrit préalable du Client si ce règlement contient une stipulation, une admission ou une reconnaissance de responsabilité ou de faute de la part du Client ou exige autrement un paiement de la part du Client ; (iii) bénéficie de la coopération raisonnable du Client dans la défense ou le règlement de cette réclamation ; et (iv) a le droit, en cas de constatation ou de probabilité (de l'avis de Hyland) de constatation d'une contrefaçon ou d'un détournement, soit d'obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser le(s) Produit(s), soit de remplacer les parties concernées du(des) Produit(s) par d'autres composants équivalents et non contrefaisants du Produit ou par des Services Success Path.
11.2 Recours. Si Hyland n'est pas en mesure de mettre en œuvre l'une des options énoncées au sous-paragraphe (iv) de la Section précédente, Hyland résiliera le présent Contrat en ce qui concerne le Produit ou les Services Success Path en question moyennant un préavis écrit de trente (30) jours au Client et remboursera au Client les frais prépayés et non utilisés pour la partie résiliée de l'Abonnement au Produit concerné.
11.3 Exclusions. Nonobstant toute disposition contraire, Hyland n'aura aucune obligation de défendre, d'indemniser ou de dégager le Client de toute responsabilité en cas de Réclamation pour Contrefaçon dans la mesure où celle-ci découle : (a) de toute Donnée Client ; (b) de l'utilisation du ou des Produits ou des Services Success Path par le Client autrement que dans les conditions expressément autorisées par le présent Contrat ; (c) la combinaison du ou des Produits ou Services Success Path ou de tout composant de ceux-ci avec tout produit ou service non fourni par Hyland au Client ; (d) la modification ou l'ajout de tout composant du ou des Produits ou des Services Success Path par toute ressource autre que Hyland ou tout tiers spécifiquement engagé par Hyland (y compris les partenaires de distribution agréés de Hyland) pour fournir cette modification ou cet ajout ; ou (e) les méthodes ou processus commerciaux du Client.
LA PRÉSENTE SECTION ÉNONCE L'ENSEMBLE DE LA RESPONSABILITÉ DE HYLAND ET LE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN CAS DE CONTREFAÇON OU D'APPROPRIATION ILLÉGALE PRÉSUMÉE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU DE LA PROPRIÉTÉ EXCLUSIVE PAR LE(S) PRODUIT(S) OU LES SERVICES SUCCESS PATH OU TOUT COMPOSANT DE CEUX-CI.
12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
12.1 SAUF EN CE QUI CONCERNE : (a) LES OBLIGATIONS D'INDEMNISATION DE HYLAND EN CAS DE CONTREFAÇON DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ; (b) LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT DU CLIENT ; (c) TOUTE RÉCLAMATION, PERTE OU DOMMAGE RÉSULTANT D'ACTES INTERDITS DU CLIENT OU DE SES UTILISATEURS, OU DE LA FAUTE INTENTIONNELLE OU DE LA FRAUDE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES ; OU (d) DANS LA MESURE OÙ CES LIMITATIONS SONT INTERDITES PAR LA LOI, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE ET GLOBALE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES (Y COMPRIS SES FILIALES ET FOURNISSEURS) DÉCOULANT DE OU LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT OU AU PRODUIT OU DES SERVICES FOURNIS EN VERTU DE CELUI-CI, QUE CE SOIT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE, NE PEUT EXCÉDER LES MONTANTS TOTAUX RÉELLEMENT PAYÉS OU DUS À HYLAND PAR LE CLIENT (MOINS TOUT REMBOURSEMENT OU CRÉDIT) POUR L'UTILISATION DU OU DES PRODUITS OU SERVICES AYANT DONNÉ LIEU À LA RESPONSABILITÉ AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LE PREMIER ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ LIEU À CETTE RESPONSABILITÉ (LE « PLAFOND GÉNÉRAL ») ; À CONDITION QUE, POUR LES RESPONSABILITÉS DÉCOULANT DE OU LIÉES À UNE CONTREFAÇON DES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ, DE SÉCURITÉ OU DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT OU DE TOUT CONTRAT CONNEXE (Y COMPRIS UN CONTRAT DE TRAITEMENT DE DONNÉES OU UN CONTRAT DE PARTENARIAT COMMERCIAL), LA RESPONSABILITÉ DE LA PARTIE EN MANQUEMENT SERA PORTÉE À DEUX (2) FOIS LE PLAFOND GÉNÉRAL (LE «PLAFOND MAJORÉ »).
12.2 SAUF EN CE QUI CONCERNE : (i) LES RÉCLAMATIONS, PERTES OU DOMMAGES RÉSULTANT D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU D'UNE FRAUDE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES ; (ii) DES MONTANTS PAYABLES À DES TIERS EN VERTU DES OBLIGATIONS D'INDEMNISATION DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES ; OU (iii) DANS LA MESURE OÙ DE TELLES LIMITATIONS SONT INTERDITES PAR LA LOI, NI L'UNE NI L'AUTRE DES PARTIES NI AUCUNE DE LEURS FILIALES (ET DANS LE CAS DE HYLAND, SES FOURNISSEURS) NE SERA RESPONSABLE, QUE CE SOIT EN VERTU D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE, DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, PUNITIF OU CONSÉCUTIF, OU DE TOUTE PERTE DE REVENUS, DE FONDS DE COMMERCE, D'ÉCONOMIES OU DE BÉNÉFICES (À L'EXCLUSION DES FRAIS DUS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT), DE PERTE OU DE CORRUPTION DE DONNÉES OU DE PROGRAMMES, DE COÛTS DE REMPLACEMENT OU DE RÉPARATION, OU DE DOMMAGES LIÉS À L'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, MÊME SI ELLES ONT ÉTÉ AVERTIESDE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, PERTES, DÉPENSES OU COÛTS.
12.3 Sous réserve du Plafond Majoré, si la divulgation ou l'accès non autorisé aux données à caractère personnel du Client est causé par le non-respect par Hyland de ses obligations de confidentialité, de sécurité ou de protection de la vie privée, Hyland paiera les frais raisonnables et documentés engagés par le Client en rapport avec les éléments suivants : (x) la notification aux autorités gouvernementales compétentes et aux organismes d'autorégulation concernés, aux médias et aux personnes dont les données à caractère personnel ont pu être consultées ou acquises, lorsque la loi l'exige ; et (y) la fourniture d'un service de surveillance du crédit (lorsque ce service permet de remédier au préjudice causé par l'accès ou la divulgation non autorisés) aux personnes qui choisissent de bénéficier d'un tel service et dont les données à caractère personnel ont pu être consultées ou acquises, pendant une période d'un (1) an à compter de la date à laquelle ces personnes ont été informées de l'accès ou de l'acquisition non autorisés.
12.4 SI LE CLIENT UTILISE LE(S) PRODUIT(S) OU SERVICE(S) (SELON LE CAS) DANS UN CONTEXTE CLINIQUE, IL RECONNAÎT QUE LE(S) PRODUIT(S) ET SERVICE(S) N'OFFRENT PAS D'INTERPRÉTATION MÉDICALE DES DONNÉES, NE POSENT PAS DE DIAGNOSTIC SUR LES PATIENTS ET NE RECOMMANDENT PAS DE THÉRAPIE OU DE TRAITEMENT ; LES PRODUITS ET SERVICES CONSTITUENT UNE SOURCE D'INFORMATION ET NE REMPLACENT PAS LES COMPÉTENCES, LE JUGEMENT ET LES CONNAISSANCES DES UTILISATEURS DES PRODUITS OU SERVICES DU CLIENT DANS LE CADRE DE LA PRESTATION DE SERVICES DE SANTÉ. EN PLUS DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ PRÉVUES DANS LES PRÉSENTES, HYLAND N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT ASPECT DES SERVICES DE SANTÉ FOURNIS PAR LE CLIENT EN RELATION AVEC SON UTILISATION DU OU DES PRODUITS OU SERVICES.
12.5 Les parties reconnaissent que ces limitations et exclusions de responsabilité de Hyland reflètent la répartition des risques prévue par le Contrat et l'équilibre économique requis par les parties, que le Contrat n'aurait pas été conclu sans ces limitations et exclusions, et que ces limitations et exclusions resteront en vigueur, même en cas d'expiration ou de résiliation du Contrat.
13. CERTAINES OBLIGATIONS ET RESTRICTIONS DU CLIENT. Le Client doit :
(a) être responsable de l'utilisation et de l'accès au Produit, y compris, mais sans s'y limiter, (i) la création de comptes de connexion (par exemple, noms d'utilisateur, mots de passe, jetons, etc.), (ii) la révocation immédiate des comptes lorsqu'un Utilisateur n'a plus besoin d'y accéder, et (iii) l'interdiction de partager les identifiants de connexion ; et (iv) la gestion et l'administration internes du Produit ;
(b) être seul responsable de l'exactitude, de la qualité, du contenu et de la légalité de toutes les Données Client ;
(c) interdire l'accès ou l'utilisation non autorisés du Produit et informer rapidement Hyland de tout accès ou utilisation non autorisés du Produit dont il a connaissance ;
(d) utiliser les fonctionnalités et contrôles de sécurité disponibles du Produit pour transmettre, stocker, traiter et fournir l'accès aux Données Client de manière appropriée ;
(e) fournir à Hyland tous les accès raisonnablement nécessaires, les contacts du Client ainsi que toute autre information et coopération requise pour permettre à Hyland de fournir efficacement le Produit, les Services Professionnels et les Services Success Path.
(f) ne pas utiliser ni permettre à d'autres d'utiliser des outils de test de sécurité afin de sonder, scanner ou tenter de pénétrer ou de vérifier la sécurité du Produit sans l'accord écrit préalable de Hyland ;
(g) ne pas divulguer à des tiers les tests de référence ou de performance du Produit ;
(h) ne pas utiliser les fonctionnalités incluses dans le Produit pour développer ou améliorer, directement ou indirectement, un produit ou service similaire ou concurrentiel autre que ceux décrits dans la Documentation ; ou
(i) être responsable de l'obtention et de la maintenance de tous les logiciels, matériels (y compris, sans limitation, les systèmes réseau), circuits de communication téléphoniques ou autres, et relations avec les Fournisseurs d'Accès Internet qui sont nécessaires ou appropriés pour que le Client puisse accéder et utiliser correctement les Produits. Hyland n'assume aucune responsabilité pour toute indisponibilité, défaillance, non-conformité ou défaut des Produits causés par ou liés de quelque manière que ce soit à l'incapacité du Client à obtenir et à maintenir tous ces logiciels, matériels et équipements.
14. DURÉE ET RÉSILIATION.
14.1 Durée du Présent Contrat et des Abonnements aux Produits. Le présent Contrat prend effet à la Date d'Entrée en Vigueur et restera en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de tous les Abonnements aux Produits. La durée d'un Abonnement au Produit correspond à la Durée Initiale et, sauf indication contraire dans un Bon de Commande, cette durée sera automatiquement renouvelée pour des périodes supplémentaires de même durée que la Durée Initiale, à moins que l'une des parties ne notifie à l'autre son intention de ne pas renouveler l'abonnement au moins trente (30) jours avant la fin de la durée alors en cours. Si le Client achète des licences ou des services supplémentaires pour un Abonnement au Produit via un Bon de Commande ou un ordre d'achat, la durée de ces licences ou services supplémentaires correspondra à celle de l'Abonnement au Produit existant, sauf indication contraire dans le Bon de Commande.
14.2 Résiliation par l'Une ou l'Autre des Parties.
14.2.1 Chacune des parties peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat par notification écrite à l'autre partie, si cette dernière (a) cesse ou suspend ses activités sans successeur ou fait l'objet d'une demande de mise en faillite ou d'une autre procédure liée à l'insolvabilité, à la mise sous séquestre, à la liquidation ou cession au profit des créanciers, ou (b) a commis un manquement à une disposition importante du présent Contrat et n'a pas remédié à ce manquement dans les trente (30) jours suivant la réception d'un avis écrit de manquement envoyé par la partie non fautive. Si le Client résilie le Contrat en vertu du point (b) ci-dessus, Hyland remboursera au Client tous les frais prépayés pour les Produits ou services qui devaient être fournis après la date d'entrée en vigueur de la résiliation.
14.2.2 Si, de l'avis raisonnable du Client ou de Hyland, le respect par l'une ou l'autre des parties des conditions du présent Contrat enfreint une loi ou un règlement mis en œuvre ou modifié après la Date d'Entrée en Vigueur, le Client ou Hyland, selon le cas, peut résilier l’Abonnement au Produit applicable en vertu du présent Contrat, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours à l'autre partie.
14.3 Certains Effets ou Conséquences de la Résiliation ; Survie de Certaines Dispositions.
14.3.1 Généralités. La résiliation du présent Contrat ne libère ni n'affecte de quelque manière que ce soit les obligations préexistantes des parties au titre du présent Contrat au moment de la résiliation, y compris l'obligation d'une partie de payer les frais et charges accumulés ou dus pour toute période ou tout événement survenant à la date d'entrée en vigueur de la résiliation ou de l'expiration du présent Contrat ou avant cette date, et toutes les responsabilités accumulées avant la date de résiliation subsistent.
14.3.2 Maintien en Vigueur de Certaines Obligations. Toutes les dispositions du présent Contrat qui, par leur nature, s'étendent au-delà de l'expiration ou de la résiliation du présent Contrat resteront en vigueur jusqu'à ce que toutes les obligations aient été remplies. Pour plus de clarté, cela inclut, sans limitation, la présente clause de Résiliation, toutes les dispositions de la section « Dispositions Générales » du présent Contrat, la clause de Limitation de Responsabilité, ainsi que la clause de d’Exclusions de Garanties.
14.3.3 Effets ou Conséquences Supplémentaires de la Résiliation. À l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat, sous réserve de la Période Standard d'Extraction des Données ou de la Période d’Extraction des Données Assistée par Hyland (telles que définies ci-après), le cas échéant, toute licence d'utilisation du ou des Produits prendra automatiquement fin sans autre action de la part d'aucune des parties ; et le Client devra immédiatement : (a) cesser toute utilisation du ou des Produits et de la Documentation ; et (b) dans le cas de tout Produit et Documentation sous le contrôle du Client, soit : (i) retourner le Produit et la Documentation à Hyland, soit (ii) avec l'autorisation préalable de Hyland, détruire le Produit et la Documentation et certifier par écrit à Hyland que le Client a procédé à cette destruction.
14.3.4 Restitution des Données Client. Pendant trente (30) jours après la date effective de résiliation ou d'expiration d'un Abonnement à un Produit du Service Cloud (la « Période Standard d'Extraction des Données »), Hyland continuera à mettre le Service Cloud à la disposition du Client uniquement dans le but de lui permettre d'exporter ou de télécharger les Données Client qui se trouvent dans le Service Cloud à la date de résiliation ou d'expiration, comme décrit dans le Guide de Mise Hors Service et de Restitution des Données tel que disponible sur https://community.Hyland.com ( le « Guide de Mise Hors Service et de Restitution des Données »). Si le Client a besoin d'aide pour extraire ces Données Client (étant précisé que toute demande d’assistance devra être formulée par écrit auprès de Hyland avant la date d’effet de la résiliation ou de l’expiration de l’abonnement au Produit de Service Cloud), ou si Hyland estime qu’une telle assistance est nécessaire, Hyland peut lui fournir cette aide sous réserve de la signature d'une Proposition de Services ou d'un Bon de Commande convenu d'un commun accord. Dans le cas où Hyland fournit une telle assistance, Hyland continuera de mettre le Service Cloud à la disposition du Client uniquement aux fins de permettre au Client d’exporter, de télécharger ou de vérifier la bonne livraison des Données du Client, conformément au Guide de Déclassement et de Restitution des Données (la « Période d’Extraction des Données Assistée par Hyland »). Si le Client n’a pas sollicité l’assistance de Hyland et nécessite un délai supérieur à la Période Standard d’Extraction des Données pour exporter ou télécharger ses données, Hyland pourra accorder une période de transition à ces fins, sous réserve de la conclusion d’un bon de commande convenu d’un commun accord (la « Période de Transition »). À l’issue de la Période Standard d’Extraction des Données, de la Période d’Extraction des Données Assistée par Hyland ou de la Période de Transition, selon celle qui est applicable et la plus tardive, le Service Cloud sera définitivement mis hors service et les Données Client seront supprimées.
15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
15.1 Droits des Affiliés. Les Affiliés du Client auront le droit d'utiliser le Produit acheté conformément à un Bon de Commande dans la mesure où ces Affiliés sont identifiés sur ledit Bon de Commande (un « Affilié Autorisé »). Le Client sera responsable de tout manquement du présent Contrat par un tel Affilié Autorisé comme si cet Affilié Autorisé était le Client.
15.2 Loi Applicable ; Juridiction. Le Contrat et toute réclamation, action, poursuite, procédure ou litige découlant du Contrat seront régis à tous égards et interprétés conformément au droit matériel français et non à la Convention des Nations Unies de 1980 sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises, telle que modifiée, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. Le lieu et la juridiction compétents pour toute action, poursuite ou procédure découlant du Contrat relèvent exclusivement des tribunaux de commerce de Paris (« Tribunal de Commerce »).
15.3 Interprétation. Les titres utilisés dans le présent Contrat sont uniquement destinés à faciliter la consultation et ne limitent ni n'affectent en aucune manière la signification ou l'interprétation des termes qui y figurent. Tous les termes définis dans le présent Contrat sont réputés faire référence au masculin, au féminin, au neutre, au singulier ou au pluriel, selon le contexte ou les faits particuliers. L'utilisation des termes « ci-dessous », « dans les présentes », « par les présentes » et autres termes similaires fait référence au présent Contrat.
15.4 Renonciation. Aucune renonciation à un droit ou à un recours par l'une ou l'autre des parties à une occasion donnée ne sera considérée comme une renonciation à ce droit ou à ce recours à une autre occasion.
15.5 Intégration. Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne l'objet du présent Contrat, et comprend les Conditions Spécifiques au Produit, les Annexes et autres documents applicables (y compris ceux mis à disposition via un lien en ligne) qui sont mentionnés dans les présentes ou qui font référence au présent Contrat comme régissant ce document. Aucune disposition du présent Contrat ne sera considérée comme ayant fait l'objet d'une renonciation, d'une modification ou d'un amendement par l'une des parties, à moins que cette renonciation, modification ou amendement ne soit fait par écrit et signé par les représentants autorisés des parties au présent Contrat. Le présent Contrat remplace tous les accords antérieurs entre les parties concernant l'objet des présentes. En cas de conflit entre les conditions du présent Contrat et celles de tout autre document, les conditions du présent Contrat prévaudront ; toutefois, en ce qui concerne un Bon de Commande, celui-ci prévaudra uniquement en ce qui concerne l'objet dudit Bon de Commande. En concluant le présent Contrat, le Client reconnaît et accepte que ses achats en vertu des présentes ne sont pas subordonnés à la disponibilité de fonctionnalités, caractéristiques, programmes ou services futurs. Les parties reconnaissent et acceptent expressément que toute autre condition divergeant des conditions du présent Contrat ou s'y ajoutant, qu'elle figure dans un bon de commande ou dans toute autre communication électronique, écrite ou orale, est rejetée et sera nulle et non avenue et sans effet, sauf accord écrit exprès des deux parties.
15.6 Avis. Sauf accord contraire des parties dans un document écrit signé par les deux parties, tous les avis requis en vertu du présent Contrat sont réputés effectifs lorsqu'ils sont faits par écrit et envoyés à chaque partie, soit : (a) par un service de messagerie express réputé, précisant la livraison le lendemain à l'adresse indiquée dans le présent Contrat ou à la dernière adresse professionnelle connue de cette partie ; ou (b) par courrier électronique à l'adresse indiquée dans le présent Contrat ou à toute autre adresse électronique fournie par cette partie à cette fin, sans réception d'un avis de non-livraison.
Dans les cas où la partie contractante de Hyland n'est pas Hyland Software, Inc., toutes les notifications doivent également être envoyées en copie à :
Hyland Software, Inc.
28105 Clemens Road
Westlake, OH 44145
À l'attention du directeur juridique
15.7 Effet Contraignant ; Interdiction de Cession. Le présent Contrat lie les parties et leurs successeurs et ayants droits respectifs, et s'applique à leur profit. Sauf disposition contraire dans le présent Contrat, aucune des parties ne peut céder, transférer ou sous-licencier tout ou partie du présent Contrat ou de ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat, en tout ou en partie, à toute autre personne ou entité sans le consentement écrit préalable de l'autre partie ; étant entendu que ce consentement ne peut être refusé sans motif valable en cas de cession ou de transfert par une partie du présent Contrat dans son intégralité à l'entité survivante d'une fusion ou d'une consolidation ou à tout acquéreur de la quasi-totalité des actifs de cette partie qui assume par écrit toutes les obligations et tous les devoirs de cette partie en vertu du présent Contrat. Nonobstant toute disposition contraire, les parties conviennent que Hyland peut céder tout ou partie de ses obligations et devoirs en vertu du présent Contrat à tout affilié de Hyland sans le consentement de l'autre partie. Toute cession effectuée sans respecter la présente section sera nulle et non avenue et sans effet.
15.8 Divisibilité. Si une disposition du présent Contrat est jugée inapplicable ou invalide par une autorité compétente, cette inapplicabilité ou invalidité ne rendra pas le présent Contrat inapplicable ou invalide dans son ensemble et, dans ce cas, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre au mieux les objectifs de cette disposition inapplicable ou invalide dans les limites de la loi applicable ou des décisions judiciaires applicables.
15.9 Audit. Pendant la durée du présent Contrat et pendant un (1) an après son expiration, Hyland sera autorisée à contrôler l'utilisation du ou des Produits et des Services Success Path par le Client dans le seul but de déterminer la conformité du Client aux termes du présent Contrat, y compris, le cas échéant, pour mesurer le volume d'utilisation du Client. Lorsque cela est nécessaire pour effectuer un tel audit, après avoir donné un préavis raisonnable au client, Hyland est autorisé à accéder aux systèmes, installations et dossiers du Client pendant les heures normales de bureau. En outre, si Hyland en fait la demande dans le cadre de Produits sous licence sur la base du volume, le Client doit fournir des rapports indiquant son volume d'utilisation. Le Client doit coopérer de manière raisonnable avec Hyland dans le cadre de la réalisation de cet audit.
15.10 Sous-traitance. Hyland peut sous-traiter tout ou partie des services à un tiers, à condition que Hyland reste responsable envers le Client de la fourniture des services sous-traités.
15.11 Entrepreneur Indépendant. Les parties aux présentes sont des entrepreneurs indépendants en vertu du présent Contrat et aucune disposition du présent Contrat n'autorise une partie à agir en tant que représentant légal ou agent de l'autre partie à quelque fin que ce soit ou à engager l'autre partie à des obligations envers un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, toute obligation liée aux employés de cette autre partie. Il est expressément entendu que le présent Contrat n'établit pas de relation de franchise, de partenariat, de relation mandant-mandataire ou de coentreprise.
15.12 Exportation. Les Produits et la Documentation fournis en vertu du présent Contrat sont soumis à toutes les lois, réglementations et autres restrictions applicables en matière d'exportation ou de réexportation de marchandises, de données techniques et de logiciels. Le Client s'engage à se conformer pleinement à toutes les lois, réglementations et restrictions applicables en matière de contrôle des exportations afin de garantir que le(s) Produit(s) ou la Documentation ne soient pas exportés, réexportés, utilisés, transférés, consultés ou divulgués en violation des restrictions imposées par les États-Unis, les États membres de l'Union européenne ou toute autre juridiction ou autorité compétente. Le Client ne doit pas (et ne doit permettre à personne d'autre) exporter, réexporter, utiliser, transférer, accéder ou divulguer le(s) Produit(s) ou la Documentation : (a) vers (ou à un ressortissant ou résident de) toute juridiction soumise à un embargo par les États-Unis ; (b) à toute personne figurant sur une liste américaine ou non américaine applicable de parties soumises à des restrictions ou refusées ; (c) à toute partie dont le Client a des raisons de savoir qu'elle sera utilisée en violation de la législation ou des restrictions américaines en matière d'exportation, ou à des fins d'utilisation finale restreintes, telles que des armes nucléaires, chimiques ou biologiques sensibles, ou des technologies de missiles, sauf autorisation du gouvernement américain par voie de réglementation ou de licence spécifique. En outre, si le Client est situé dans un État Membre de l'Union Européenne, au Royaume-Uni, en Norvège ou en Suisse, le(s) Produit(s) ou la Documentation peuvent également être soumis au Règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil et/ou à des lois équivalentes relatives aux biens à double usage. À ce titre, ces biens ne doivent pas être transmis en dehors de l'Union Européenne, du Royaume-Uni, de la Norvège ou de la Suisse sans une licence ou une autorisation délivrée par l'autorité de contrôle des exportations de l'État Membre de l'Union Européenne concerné ou les autorités compétentes en Norvège, en Suisse ou au Royaume-Uni. Le Client ne doit pas utiliser les Produits ou la Documentation fournis dans le cadre du présent Contrat pour créer des technologies ou des logiciels soumis à des lois et réglementations pertinentes en matière de contrôle des exportations.
15.13 Mesure Injonctive. Les parties au présent Contrat reconnaissent qu'un recours juridique en cas de manquement des dispositions du présent Contrat relatives aux Informations Confidentielles et aux droits de propriété intellectuelle peut ne pas être suffisant pour protéger la partie lésée et, par conséquent, la partie lésée aura le droit de demander, en plus de tout autre recours et réparation à sa disposition, l'exécution spécifique et/ou une mesure injonctive pour faire respecter les dispositions du présent Contrat.
15.14 Force Majeure. Aucun manquement, retard ou défaut dans l'exécution d'une obligation d'une partie au présent Contrat ne constituera un manquement ou une violation dans la mesure où ce manquement, ce retard ou ce défaut résulte d'une cause, existante ou future, indépendante de la volonté et sans négligence ou faute intentionnelle de la partie autrement responsable du manquement, du retard ou du défaut. Toute partie souhaitant invoquer ce qui précède doit en informer l'autre partie par écrit dès que la cause survient et prend fin. Si une date d'exécution par une partie est reportée en vertu de la présente Section pour une durée supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours calendriers, l'autre partie peut résilier le présent Contrat moyennant un préavis écrit de trente (30) jours à l'autre partie.
15.15 Contreparties. Le présent Contrat peut être signé en plusieurs exemplaires, qui auront la même valeur que s'ils avaient été signés sur un seul et même exemplaire.
15.16 Frais. Sauf disposition contraire expresse dans les présentes, chaque partie supporte et paie ses propres frais engagés dans le cadre du présent Contrat et des transactions envisagées par celui-ci.
15.17 Tiers. Aucune disposition dans les présentes, expresse ou implicite, ne confère, n'a pour but ou ne doit être interprétée comme conférant des droits ou des recours à toute personne ou entité autre que les parties au présent Contrat, ni ne permet l'application de la Loi Britannique de 1999 sur les Contrats (Droits des Tiers) ou de lois similaires ; toutefois, les fournisseurs tiers de produits logiciels fournis avec le Logiciel sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat dans la mesure où celui-ci s'applique à leurs produits logiciels respectifs.
15.18 Interdiction de toute Utilisation à Haut Risque. Le(s) Produit(s) n'est (ne sont) pas tolérant(s) aux pannes et n'est (ne sont) pas garanti(s) comme étant exempt(s) d'erreurs ou fonctionnant sans interruption. Le(s) Produit(s) n'est (ne sont) pas conçu(s) ni destiné(s) à être utilisé(s) dans une situation où une défaillance ou un dysfonctionnement de quelque nature que ce soit du(des) Produit(s) pourrait entraîner la mort ou des blessures graves à toute personne, ou causer des dommages physiques ou environnementaux importants (« Utilisation à Haut Risque »). Les Produits ne sont pas autorisés par Hyland à être utilisés dans le cadre d'une Utilisation à Haut Risque ou en conjonction avec celle-ci. L'Utilisation à Haut Risque est STRICTEMENT INTERDITE. L'Utilisation à Haut Risque comprend, par exemple, les cas suivants : avions ou autres modes de transport de masse, installations nucléaires ou chimiques, systèmes de survie, équipements médicaux implantables, véhicules à moteur ou systèmes d'armement. L'Utilisation à Haut Risque n'inclut pas l'utilisation du ou des Produits à des fins administratives, comme source d'informations pour les professionnels de santé, pour stocker des données de configuration, des outils d'ingénierie et/ou de configuration, ou d'autres applications non liées au contrôle, dont la défaillance n'entraînerait pas la mort, des blessures corporelles ou des dommages physiques ou environnementaux graves. Ces applications non liées au contrôle peuvent communiquer avec les applications qui assurent le contrôle, mais ne doivent pas être directement ou indirectement responsables de la fonction de contrôle. Le Client s'engage à indemniser et à dégager Hyland de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers résultant de l'utilisation du ou des Produits par le Client ou ses Utilisateurs dans le cadre d'une Utilisation à Haut Risque. Hyland s'engage à : (y) informer rapidement le Client de toute réclamation pour laquelle Hyland demande une indemnisation ; et (z) coopérer de manière raisonnable avec le Client pour défendre et régler la réclamation.
15.19 Utilisateurs Finaux du Gouvernement Américain. Dans la mesure où cela s'applique au Client, les Conditions Générales du présent Contrat régiront l'utilisation et/ou à la divulgation du ou des Produits par le gouvernement américain et prévaudront sur toute condition contractuelle contraire. En acceptant les conditions du présent Contrat, ou en utilisant ou en acceptant la livraison d'un Produit, le gouvernement américain accepte par la présente que le(s) Produit(s), le cas échéant, soit(soient) considéré(s) comme un(des) logiciel(s) informatique(s) « Commercial(aux) » au sens de TOUTES les réglementations fédérales américaines en matière d'acquisition applicables à cet achat et que le(s) Produit(s) soit(soient) développé(s) exclusivement à des frais privés. Si cette licence ne répond pas aux besoins du gouvernement américain ou est incompatible à quelque égard que ce soit avec la loi fédérale, le gouvernement américain s'engage à la restituer à Hyland ou à cesser d'utiliser le(s) Produit(s), selon le cas. En plus de ce qui précède, lorsque la Defense Federal Acquisition Regulation Supplement (DFARS) est applicable, l'utilisation, la modification, la reproduction, la publication, l'affichage ou la divulgation du ou des Produits ou de la Documentation par le gouvernement américain est soumise uniquement aux conditions du présent Contrat, comme indiqué dans le DFARS 227.7202, et les conditions du présent Contrat prévalent sur toute condition contractuelle contradictoire.
15.20 Renonciation au Recours pour Cause de Difficulté. Les parties reconnaissent mesurer et accepter les risques liés à l'exécution du présent Contrat. En outre, les parties renoncent expressément à l'application de l'Article 1195 du Code Civil Français.
15.21 Langue Faisant Foi. Hyland peut mettre à disposition d'autres versions de ce document dans d'autres langues sur ce site Web. La version anglaise de ce document prévaut sur toute autre version de ce document mise à disposition sur ce site Web dans une autre langue si le Document Incorporé est en anglais. Si le Document Incorporé est rédigé dans une langue autre que l'anglais (cette langue étant dénommée « Autre Langue »), mais que le présent document n'est pas disponible à cette adresse en ligne dans l'Autre Langue, la version anglaise prévaut sur toute autre version du présent document qui pourrait être disponible à cette adresse en ligne dans une autre langue.
ANNEXE A : DÉFINITIONS
Les termes définis ci-dessous ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous et qui est utilisée dans le présent Contrat. Certaines Conditions Spécifiques aux Produits peuvent également inclure des termes définis supplémentaires qui sont pertinents pour ces Conditions Spécifiques aux Produits.
« Affilié » désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec le Client ou Hyland, selon le cas, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une ou plusieurs autres entités qui contrôlent, sont contrôlées par ou sont sous contrôle commun avec le Client ou Hyland, respectivement. Le terme « contrôle » désigne la possession, directe ou indirecte, du pouvoir de diriger ou de faire diriger la gestion et les politiques d'une entité par le biais de la détention d'au moins cinquante pour cent (50 %) des titres avec droit de vote.
« Données Analytiques » désignent les Données Anonymisées et Agrégées, ainsi que l'Utilisation et les Métadonnées.
« Données Anonymisées et Agrégées » désignent toutes les données, informations ou autres renseignements générés ou dérivés des Données Client qui ont été anonymisés et agrégés.
« PUA » désigne la Politique d'Utilisation Acceptable disponible à l'adresse https://legal.hyland.com/acceptable-use-policy-attachment.
« Service Cloud » désigne le service de Logiciel hébergé fourni par Hyland tel que décrit dans la Documentation, y compris toute amélioration ou mise à niveau apportée pendant la durée de l'Abonnement au Produit.
« Données Client » désignent toutes les données ou informations électroniques soumises par le Client ou ses Utilisateurs à un Service Cloud. Les Données Client excluent les Données Analytiques et les commentaires ou suggestions des Clients.
« Documentation » désigne les spécifications, telles que publiées et mises à jour périodiquement par Hyland, qui décrivent les fonctionnalités et l'utilisation prévue du Produit.
« Date d'Entrée en Vigueur » désigne : (a) en ce qui concerne le présent Contrat, la date à laquelle le présent Contrat est signé par la dernière partie qui le signe ; et (b) en ce qui concerne un Bon de Commande, sauf indication contraire dans le Bon de Commande, la date à laquelle ce Bon de Commande est signé par la dernière partie qui le signe.
« Document Incorporé » désigne le Contrat, le Bon de Commande ou tout autre accord ou document conclu entre le Client et Hyland, qui incorpore le Contrat-Cadre par référence.
« Durée Initiale » désigne la durée indiquée sur le Bon de Commande pour l'achat initial d'un Abonnement au Produit par le Client.
« Environnements Hors Production » désigne toutes les copies du Produit ou les environnements du Produit utilisés à des fins hors production, comme décrit plus en détail dans les Conditions Spécifiques au Produit.
« Bon de Commande » désigne un document signé par les représentants autorisés de chaque partie décrivant le(s) Produit(s), les Services Professionnels, les Services Success Path achetés, les frais associés et les autres conditions convenues par les parties.
« Produit » ou « Produit(s) » désigne le Logiciel, le Service Cloud et/ou l'Équipement Pacsgear, selon le cas.
« Conditions Spécifiques au Produit » désignent les droits, restrictions et obligations relatifs à un Produit particulier, disponibles à l'adresse https://legal.hyland.com/product-specific-terms(et à toute autre adresse désignée par Hyland), qui peuvent être mis à jour par Hyland de temps à autre.
« Abonnement au Produit » désigne un abonnement à tout Produit, Service Success Path ou Service Professionnel récurrent acheté ou concédé sous licence par le Client et régi par le présent Contrat.
« Services Professionnels » désigne les services d'installation, de conseil, de mise en œuvre, de personnalisation ou d'intégration ; la gestion de projet ; les services gérés ; ou tout autre service professionnel fourni dans le cadre d'une Proposition de Services ou d'un Bon de Commande.
« Acte Interdit » ou « Actes Interdits » désigne : (a) toute utilisation ou exportation de tout Produit, Produit du Travail (tel que défini dans l'Annexe relative aux Services Professionnels) ou Documentation non autorisée par le présent Contrat ; (b) un manquement de la disposition relative aux Conduites Interdites du présent Contrat ; ou (c) un manquement à la PUA (le cas échéant).
« Frais Récurrents » désignent les frais récurrents, tels que les frais d'abonnement, les frais SaaS ou tout autre frais d'abonnement à des services pour un Abonnement au Produit.
« Logiciel » désigne : (a) la version généralement disponible des produits logiciels propriétaires de Hyland mis à disposition dans le cadre du présent Contrat, y compris les logiciels tiers fournis par Hyland avec les produits logiciels propriétaires de Hyland sous la forme d'un produit unifié ; et (b) toutes les mises à jour des produits logiciels décrits à la clause (a), qui sont fournies au Client via les Services Success Path. Le terme « Logiciel » n'inclut pas les versions open source des produits logiciels décrits dans la clause (a).
« Manuel Success Path » désigne la dernière version du manuel décrivant les Services Success Path, telle que publiée par Hyland de temps à autre sur un site web désigné par Hyland, actuellement https://legal.hyland.com/#success-paths-manual.
« Services Success Path » désigne les services, tels que décrits dans le Manuel Success Path, applicables au niveau Success Path acheté par le Client.
« Services d'Essai » désigne tout Produit, service ou fonctionnalité mis à la disposition du Client par Hyland à des fins de test et de retour d'information. Cela inclut, sans s'y limiter, les Produits et services désignés comme « alpha », « bêta », « d'essai », « non GA », « aperçu développeur », « évaluation » ou par une désignation similaire.
« Utilisation et Métadonnées » désigne : les données statistiques ; les informations analytiques ; les données fonctionnelles, de performance et de configuration ; et toute autre information générée par l'utilisation du Produit (« Données d'Utilisation ») et les données relatives aux Données Client, telles que les types de données, les champs, les configurations ou les schémas (« Métadonnées »). L'Utilisation et les Métadonnées n'incluent pas les Données Personnelles.
« Utilisateurs » désigne : (a) les employés ou sous-traitants du Client et de ses Affiliés Autorisés qui sont autorisés à accéder et à utiliser le(s) Produit(s) et/ou tout autre Produit ou service Hyland conformément aux Conditions Générales du présent Contrat ; et (b) tout utilisateur supplémentaire auquel le Client est autorisé à fournir l'accès à ce(s) Produit(s) et/ou à tout autre Produit ou service Hyland, comme expressément convenu par écrit entre les parties.
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