Effective June 18th 2025
SOUS-ANNEXE POLITIQUE D'UTILISATION ACCEPTABLE
1. INTRODUCTION.
La présente Politique d'Utilisation Acceptable (la « PUA » ou « Politique ») s'applique à toute personne physique ou morales qui utilise les services et logiciels (collectivement, l’« Utilisateur ») fournis par Hyland Software, Inc. ou ses affiliées (« Hyland ») en lien avec le Service Cloud Hyland. La PUA vise à protéger la sécurité, l'intégrité, la fiabilité et la confidentialité du réseau de Hyland et des Services Cloud Hyland que Hyland héberge pour les clients. Les termes commençant par une majuscule ci-dessous, mais qui ne sont pas définis dans la présente Politique, ont la même signification qui leur est donnée dans le Contrat-Cadre Hyland.
Hyland se réserve le droit de modifier la PUA à tout moment à compter de la date de la publication par Hyland de la modification ou de la PUA révisée, sur le site internet : https://www.hyland.com/community; toutefois ; si de telles modifications ou révisions ont un impact important sur l’utilisation autorisée et légitime du Service Cloud Hyland, cette modification ne sera pas être effective avant l’expiration de la Souscription au Produit en cours. L'utilisation du Service Cloud Hyland par l’Utilisateur vaut acceptation par ce dernier des termes et conditions de la PUA en vigueur à la date d’utilisation dudit service.
2. UTILISATIONS INTERDITERS. L'Utilisateur s’interdit toute utilisation du Service Cloud Hyland en violation de toute loi applicable, en ce compris, sans que cette liste soit exhaustive:
(a) de toute manière qui enfreint ou font appropriation illicite de droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits d'auteur, les droits sur les marques, les logiciels, les brevets et les secrets commerciaux;
(b) S'engager dans la promotion, la vente, la production, la réalisation ou le fournissement des drogues ou des jeux d'argent illégaux, des matériaux obscènes ou tout autre produit ou service interdit par la loi;
(c) d'afficher, transmettre, stocker ou rendre disponibles des éléments pédopornographiques;
(d) de transmettre, distribuer, stocker ou créer tout matériel illégal, y compris toute technologie ou tout logiciel contrôlé en virtu de toute loi pertinente sur le contrôle des exportations;
(e) d'afficher, transmettre, stocker ou publier des informations qui constituent une diffamation, du harcèlement, une obscénité, ou qui violent de toute autre manière la vie privée ou les droits personnels de tout individu;
(f) d'afficher ou transmettre des messages obscènes, menaçants, abusifs ou de harcèlement ou inciter de quelque manière que ce soit à la violence;
(g) de promouvoir, proposer ou mettre en œuvre des mécanismes financiers frauduleux, notamment des modèles financiers pyramidaux (« pyramid schemes ») , transferts de fonds illégaux et frais sur les cartes de crédit;
(h) de distribuer, publier, envoyer ou faciliter l’envoi d’e-mails de masse non sollicités ou d’autres messages, promotions, publicités ou sollicitations (ou « spam »);
(i) d'interférer avec, d'obtenir un accès non autorisé au ou de violer de quelque autre manière la sécurité du serveur, du réseau, d’un ordinateur personnel, des dispositifs d'accès ou de contrôle du réseau, des logiciels ou des données, ou de tout autre système de Hyland ou d’un tiers, ou tenter de faire ce qui précède, en ce compris, mais sans s'y limiter, en utilisant dans le développement, la distribution ou l'exécution de virus, de vers, d'attaques par déni de service, d'inondations de réseau ou autres activités malveillantes destinées à perturber des services informatiques ou à détruire des données;
(j) d'interférer avec le réseau de Hyland ou l'utilisation et la jouissance, par ou pour d’autres Utilisateurs autorisés, des Services Cloud Hyland; ou
(k) de fournir des informations erronées ou trompeuses en en-têtes des messages ou tout d'autre contenu, utiliser des noms de domaine inexistants ou un adressage trompeur, ou cacher ou obscurcir les informations permettant d'identifier le point d'origine ou le chemin de transmission d'un message;
3. EXÉCUTION. En cas de manquement d’un Utilisateur aux termes de la PUA, Hyland se réserve le droit, et en fonction de la nature et de la gravité dudit manquement, de suspendre l’accès à tout Service Cloud Hyland auquel cet Utilisateur accède et ce, pour la durée nécessaire à la mise en place des mesures qui, selon le jugement raisonnable de Hyland, permettront de mettre fin audit manquement et en empêchement la poursuite ou la répétition.
4. NOTIFICATION. Excepté les cas prévus par la loi, Hyland notifie par écrit à l'Utilisateur, par courriel ou par tout autre moyen, tout manquement à la PUA afin qu’il puisse y être remédié, sans impact sur le Service Cloud Hyland ; Hyland indique également à l'Utilisateur le délai dans lequel celui-ci doit se mettre en conformité avec la PUA. Hyland se réserve toutefois le droit de suspendre sans préavis, et sans délai, le Service Cloud Hyland en réponse à une décision de justice ou administrative indiquant que certains comportements de l'Utilisateur doivent cesser, ou lorsque Hyland considère : (1) qu'il puisse exposer à une sanction, voir sa responsabilité civile engagée ou qu’elle s’expose à des poursuites en raison du manquement ; (2) que ce manquement est susceptible de causer un préjudice ou interférer avec l'intégrité ou les opérations normales ou la sécurité du réseau de Hyland ou des réseaux avec lesquels Hyland est interconnectée, ou interférer avec l'utilisation par un autre client de Hyland des Services Cloud Hyland, d'autres services ou logiciels ; ou (3) que ce manquement présente un quelconque risque imminent de préjudice pour Hyland ou d'autres clients de Hyland ou leurs salariés respectifs. Sous réserve de ce qui précède, Hyland s’efforce d’allouer à l'Utilisateur un préavis d'au moins sept (7) jours calendaires avant la suspension du Service Cloud Hyland.
5. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ. L'Utilisateur est le seul responsable du contenu et des messages transmis ou qu’il met à disposition en utilisant un Service Cloud Hyland. Hyland n’assume aucune responsabilité quant au matériel créé ou rendu accessible sur ou par le biais du Service Cloud Hyland et n’exercera aucun contrôle éditorial sur ce matériel. Hyland se réserve le droit mais n’est pas tenue de surveiller toute activité ou tout contenu, afin d’identifier un manquement à la loi applicable ou la PUA. Hyland décline toute responsabilité quant à l'utilisation inappropriée d'un Service Cloud Hyland par l'Utilisateur et ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la violation par un tiers de la PUA ou de toute loi applicable.
6. TOLERANCE ET NULLITÉ PARTIELLE. Le fait de renoncer ou invoquer tardivement ou de ne pas invoquer l’application de la PUA ne saurait valoir, pour l'avenir, renonciation à invoquer la PUA ou à tout autre droit ou recours. Si une stipulation de la présente PUA se révélait inexécutoire ou contraire à une disposition légale impérative ou un changement de loi, ce caractère inexécutoire ou invalide n'affecte en rien la validité des autres stipulations de la PUA qui reste en vigueur.
7. QUESTIONS. Si vous n'êtes pas sûr qu'une utilisation ou une action envisagée soit autorisée, ou vous avez connaissance d’une violation de la présente PUA, veuillez contacter Hyland, à l’adresse security@hylandcloud.com .
(i) d'interférer avec, d'obtenir un accès non autorisé au ou de violer de quelque autre manière la sécurité du serveur, du réseau, d’un ordinateur personnel, des dispositifs d'accès ou de contrôle du réseau, des logiciels ou des données, ou de tout autre système de Hyland ou d’un tiers, ou tenter de faire ce qui précède, en ce compris, mais sans s'y limiter, en utilisant dans le développement, la distribution ou l'exécution de virus, de vers, d'attaques par déni de service, d'inondations de réseau ou autres activités malveillantes destinées à perturber des services informatiques ou à détruire des données;
(j) d'interférer avec le réseau de Hyland ou l'utilisation et la jouissance, par ou pour d’autres Utilisateurs autorisés, des Services Cloud Hyland; ou
(k) de fournir des informations erronées ou trompeuses en en-têtes des messages ou tout d'autre contenu, utiliser des noms de domaine inexistants ou un adressage trompeur, ou cacher ou obscurcir les informations permettant d'identifier le point d'origine ou le chemin de transmission d'un message;
3. EXÉCUTION. En cas de manquement d’un Utilisateur aux termes de la PUA, Hyland se réserve le droit, et en fonction de la nature et de la gravité dudit manquement, de suspendre l’accès à tout Service Cloud Hyland auquel cet Utilisateur accède et ce, pour la durée nécessaire à la mise en place des mesures qui, selon le jugement raisonnable de Hyland, permettront de mettre fin audit manquement et en empêchement la poursuite ou la répétition.
4. NOTIFICATION. Excepté les cas prévus par la loi, Hyland notifie par écrit à l'Utilisateur, par courriel ou par tout autre moyen, tout manquement à la PUA afin qu’il puisse y être remédié, sans impact sur le Service Cloud Hyland ; Hyland indique également à l'Utilisateur le délai dans lequel celui-ci doit se mettre en conformité avec la PUA. Hyland se réserve toutefois le droit de suspendre sans préavis, et sans délai, le Service Cloud Hyland en réponse à une décision de justice ou administrative indiquant que certains comportements de l'Utilisateur doivent cesser, ou lorsque Hyland considère : (1) qu'il puisse exposer à une sanction, voir sa responsabilité civile engagée ou qu’elle s’expose à des poursuites en raison du manquement ; (2) que ce manquement est susceptible de causer un préjudice ou interférer avec l'intégrité ou les opérations normales ou la sécurité du réseau de Hyland ou des réseaux avec lesquels Hyland est interconnectée, ou interférer avec l'utilisation par un autre client de Hyland des Services Cloud Hyland, d'autres services ou logiciels ; ou (3) que ce manquement présente un quelconque risque imminent de préjudice pour Hyland ou d'autres clients de Hyland ou leurs salariés respectifs. Sous réserve de ce qui précède, Hyland s’efforce d’allouer à l'Utilisateur un préavis d'au moins sept (7) jours calendaires avant la suspension du Service Cloud Hyland.
5. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ. L'Utilisateur est le seul responsable du contenu et des messages transmis ou qu’il met à disposition en utilisant un Service Cloud Hyland. Hyland n’assume aucune responsabilité quant au matériel créé ou rendu accessible sur ou par le biais du Service Cloud Hyland et n’exercera aucun contrôle éditorial sur ce matériel. Hyland se réserve le droit mais n’est pas tenue de surveiller toute activité ou tout contenu, afin d’identifier un manquement à la loi applicable ou la PUA. Hyland décline toute responsabilité quant à l'utilisation inappropriée d'un Service Cloud Hyland par l'Utilisateur et ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la violation par un tiers de la PUA ou de toute loi applicable.
6. TOLERANCE ET NULLITÉ PARTIELLE. Le fait de renoncer ou invoquer tardivement ou de ne pas invoquer l’application de la PUA ne saurait valoir, pour l'avenir, renonciation à invoquer la PUA ou à tout autre droit ou recours. Si une stipulation de la présente PUA se révélait inexécutoire ou contraire à une disposition légale impérative ou un changement de loi, ce caractère inexécutoire ou invalide n'affecte en rien la validité des autres stipulations de la PUA qui reste en vigueur.
7. QUESTIONS. Si vous n'êtes pas sûr qu'une utilisation ou une action envisagée soit autorisée, ou vous avez connaissance d’une violation de la présente PUA, veuillez contacter Hyland, à l’adresse security@hylandcloud.com .
La version la plus récente de ce document sera en vigueur à 12h00 HNE (Heure Normale de l’Est) de la date apposée sur cette version en ligne.