POLITIQUE D'UTILISATION ACCEPTABLE

1. INTRODUCTION.

La présente Politique d'Utilisation Acceptable (la « PUA » ou « Politique ») s'applique à toute personne physique ou morales qui utilise les services et logiciels (collectivement, l’« Utilisateur ») fournis par Hyland Software, Inc. ou ses affiliées (« Hyland ») en lien avec le Service Cloud (également dénommé « Cloud Service Hyland » ; dans les deux cas, tel que défini dans le contrat sous-jacent conclu entre le Client et Hyland ou entre le Client et un partenaire agréé d’Hyland). La PUA vise à protéger la sécurité, l'intégrité, la fiabilité et la confidentialité du réseau de Hyland et des Services Cloud que Hyland héberge pour les clients. 

Hyland se réserve le droit de modifier la PUA à tout moment à compter de la date de la publication par Hyland de la modification ou de la PUA révisée, sur le site internet : https://www.hyland.com/community; toutefois ; si de telles modifications ou révisions ont un impact important sur l’utilisation autorisée et légitime du Service Cloud, cette modification ne sera pas être effective avant l’expiration de la Souscription au Produit en cours. L'utilisation du Service Cloud par l’Utilisateur vaut acceptation par ce dernier des termes et conditions de la PUA en vigueur à la date d’utilisation dudit service.

2. UTILISATIONS INTERDITERS. L'Utilisateur s’interdit toute utilisation du Service Cloud en violation de toute loi applicable, en ce compris, sans que cette liste soit exhaustive:

(a) de toute manière qui enfreint ou font appropriation illicite de droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits d'auteur, les droits sur les marques, les logiciels, les brevets et les secrets commerciaux;

(b) S'engager dans la promotion, la vente, la production, la réalisation ou le fournissement des drogues ou des jeux d'argent illégaux, des matériaux obscènes ou tout autre produit ou service interdit par la loi;

(c) d'afficher, transmettre, stocker ou rendre disponibles des éléments d'abus sexuels sur des enfants;

(d) de transmettre, distribuer, stocker ou créer tout matériel illégal, y compris toute technologie ou tout logiciel contrôlé en vertu de toute loi pertinente sur le contrôle des exportations;

(e) d'afficher, transmettre, stocker ou publier des informations qui constituent une diffamation, du harcèlement, une obscénité, ou qui violent de toute autre manière la vie privée ou les droits personnels de tout individu;

(f) d'afficher ou transmettre des messages obscènes, menaçants, abusifs ou de harcèlement ou inciter de quelque manière que ce soit à la violence;

(g) de promouvoir, proposer ou mettre en œuvre des mécanismes financiers frauduleux, notamment des modèles financiers pyramidaux (« pyramid schemes »), transferts de fonds illégaux et frais sur les cartes de crédit;

(h) de distribuer, publier, envoyer ou faciliter l’envoi d’e-mails de masse non sollicités ou d’autres messages, promotions, publicités ou sollicitations (ou « spam »);

(i) d'interférer avec, d'obtenir un accès non autorisé au ou de violer de quelque autre manière la sécurité du serveur, du réseau, d’un ordinateur personnel, des dispositifs d'accès ou de contrôle du réseau, des logiciels ou des données, ou de tout autre système de Hyland ou d’un tiers, ou tenter de faire ce qui précède, en ce compris, mais sans s'y limiter, en utilisant dans le développement, la distribution ou l'exécution de virus, de vers, d'attaques par déni de service, d'inondations de réseau ou autres activités malveillantes destinées à perturber des services informatiques ou à détruire des données;

(j) d'interférer avec le réseau de Hyland ou l'utilisation et la jouissance, par ou pour d’autres Utilisateurs autorisés, des Services Cloud; 

(k) de fournir des informations erronées ou trompeuses en en-têtes des messages ou tout d'autre contenu, utiliser des noms de domaine inexistants ou un adressage trompeur, ou cacher ou obscurcir les informations permettant d'identifier le point d'origine ou le chemin de transmission d'un message; ou

(l) en violation de toute loi, réglementation ou décision d'une autorité publique applicable, y compris, sans limitation, les lois applicables en matière de contrôle des exportations, de sanctions et de lutte contre la corruption, ou d'une manière qui entraînerait Hyland à enfreindre toute loi applicable.

3. RESTRICTIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE.

3.1 Champ d’Application. La présente Section 3 s’applique à l’utilisation par l’Utilisateur de toute caractéristique, fonctionnalité ou capacité d’un Service Cloud qui intègre ou repose sur l’intelligence artificielle, l’apprentissage automatique, les grands modèles linguistiques ou des technologies similaires (collectivement, les « Fonctionnalités d’IA »).

3.2 Utilisations Interdites de l’IA. Outre les restrictions prévues à la Section 2, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser les Fonctionnalités d’IA :

(a) d’une manière impliquant la soumission de données d’entrée spécifiquement conçues pour manipuler, exploiter, contourner ou passer outre les mesures de protection des modèles d’IA, les filtres de sécurité, les politiques de contenu ou les limites opérationnelles (pratiques communément appelées « Injection de Prompts » ou « jailbreaking »), ou d’aider des tiers à le faire ;

(b) comme base unique ou principale pour des décisions produisant des effets juridiques ou des effets tout aussi significatifs sur des personnes physiques, y compris, sans s’y limiter, les décisions relatives à l’emploi ou au recrutement, au crédit ou aux prêts, à la souscription d’assurances, au logement, aux admissions dans l’enseignement, à l’application de la loi ou aux diagnostics cliniques, sans supervision humaine proportionnée au risque, au niveau d’autonomie et au contexte d’utilisation, tels que déterminés par le Client ;

(c) pour générer du contenu usurpant l’identité d’une personne réelle sans le consentement de celle-ci, par exemple dans le cadre de la création de médias synthétiques tels que les « deepfakes » ; ou

(d) pour générer du contenu dans le but de diffuser de la désinformation, de manipuler l’opinion publique ou de tromper des personnes quant à la nature ou à l’origine dudit contenu.

3.3 Accès Automatisé et Programmatique. L’Utilisateur ne doit pas accéder aux Fonctionnalités d’IA par le biais de scripts automatisés, de bots ou d’autres moyens programmatiques, sauf par l’intermédiaire des API publiées et prises en charge par Hyland, et dans tous les cas sous réserve des limites de débit, quotas d’utilisation ou restrictions d’accès applicables spécifiés dans la documentation correspondante. L’Utilisateur ne doit pas tenter de contourner ni aider d’autres personnes à contourner ces limites ou restrictions.

3.4 Utilisation Responsable de l’IA. L’Utilisateur doit utiliser les Fonctionnalités d’IA de manière responsable et dans le respect de toutes les lois et réglementations applicables régissant l’intelligence artificielle, la prise de décision automatisée et les systèmes algorithmiques, y compris, sans s’y limiter, la Loi de l’UE sur l’Intelligence Artificielle (Règlement (UE) 2024/1689) et toute loi fédérale ou d’État Américaine applicable en matière d’IA. L’Utilisateur est seul responsable de déterminer quelles lois s’appliquent à son utilisation des Fonctionnalités d’IA et de veiller au respect de ces lois.

4. EXÉCUTION. En cas de manquement d’un Utilisateur aux termes de la PUA, Hyland se réserve le droit, et en fonction de la nature et de la gravité dudit manquement, de suspendre l’accès à tout Service Cloud auquel cet Utilisateur accède et ce, pour la durée nécessaire à la mise en place des mesures qui, selon le jugement raisonnable de Hyland, permettront de mettre fin audit manquement et en empêchement la poursuite ou la répétition.

5. NOTIFICATION. Excepté les cas prévus par la loi, Hyland notifie par écrit à l'Utilisateur, par courriel ou par tout autre moyen, tout manquement à la PUA afin qu’il puisse y être remédié, sans impact sur le Service Cloud; Hyland indique également à l'Utilisateur le délai dans lequel celui-ci doit se mettre en conformité avec la PUA. 

Hyland se réserve toutefois le droit de suspendre sans préavis, et sans délai, le Service Cloud en réponse à une décision de justice ou administrative indiquant que certains comportements de l'Utilisateur doivent cesser, ou lorsque Hyland considère : (1) qu'il puisse exposer à une sanction, voir sa responsabilité civile engagée ou qu’elle s’expose à des poursuites en raison du manquement ; (2) que ce manquement est susceptible de causer un préjudice ou interférer avec l'intégrité ou les opérations normales ou la sécurité du réseau de Hyland ou des réseaux avec lesquels Hyland est interconnectée, ou interférer avec l'utilisation par un autre client de Hyland des Services Cloud, d'autres services ou logiciels ; ou (3) que ce manquement présente un quelconque risque imminent de préjudice pour Hyland ou d'autres clients de Hyland ou leurs salariés respectifs. 

Sous réserve de ce qui précède, Hyland s’efforce d’allouer à l'Utilisateur un préavis d'au moins sept (7) jours calendaires avant la suspension du Service Cloud.

6. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ. Les résultats générés par les Fonctionnalités d'IA peuvent être inexacts, incomplets ou comporter des « hallucinations ». L'Utilisateur est le seul responsable du contenu, des données d’entrée et des messages transmis ou qu’il met à disposition en utilisant un Service Cloud, y compris toutes les données soumises aux Fonctionnalités d’IA ainsi que toute utilisation des résultats générés par les Fonctionnalités d’IA. Hyland n’assume aucune responsabilité quant au matériel créé ou rendu accessible sur ou par le biais du Service Cloud et n’exercera aucun contrôle éditorial sur ce matériel. Hyland se réserve le droit mais n’est pas tenue de surveiller toute activité ou tout contenu, afin d’identifier un manquement à la loi applicable ou la PUA. Hyland décline toute responsabilité quant à l'utilisation inappropriée d'un Service Cloud par l'Utilisateur et ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la violation par un tiers de la PUA ou de toute loi applicable.

7. TOLERANCE ET NULLITÉ PARTIELLE. Le fait de renoncer ou invoquer tardivement ou de ne pas invoquer l’application de la PUA ne saurait valoir, pour l'avenir, renonciation à invoquer la PUA ou à tout autre droit ou recours. Si une stipulation de la présente PUA se révélait inexécutoire ou contraire à une disposition légale impérative ou un changement de loi, ce caractère inexécutoire ou invalide n'affecte en rien la validité des autres stipulations de la PUA qui reste en vigueur.

8. QUESTIONS. Si vous n'êtes pas sûr qu'une utilisation ou une action envisagée soit autorisée, ou vous avez connaissance d’une violation de la présente PUA, veuillez contacter Hyland, à l’adresse security@hylandcloud.com.

9. LANGUE FAISANT FOI. Hyland peut mettre à disposition d'autres versions de ce document dans d'autres langues sur ce site Web. La version anglaise de ce document prévaut sur toute autre version de ce document mise à disposition sur ce site Web dans une autre langue si le Document Incorporé est en anglais. Si le Document Incorporé est rédigé dans une langue autre que l'anglais (cette langue étant dénommée « Autre Langue »), mais que le présent document n'est pas disponible à cette adresse en ligne dans l'Autre Langue, la version anglaise prévaut sur toute autre version du présent document qui pourrait être disponible à cette adresse en ligne dans une autre langue.

La version la plus récente de ce document sera en vigueur à 12h00 HNE (Heure Normale de l’Est) de la date apposée sur cette version en ligne.