Effective August 12th 2025
ANNEXE SAAS («SOFTWARE-AS-A-SERVICE»)
Cette Annexe du Logiciel en tant que Service (cette « Annexe SaaS ») fait partie du Contrat Cadre, du Bon de Commande ou de tout autre contrat ou document conclu entre le Client et Hyland, qui intègre cette Annexe SaaS par référence (le « Document Constitutif »). Tel qu’utilisé dans les présentes, le « Contrat » désigne le Document Constitutif, y compris l’Annexe SaaS, ainsi que toute autre accord dans lequel le Document Constitutif est incorporé.
DÉFINITIONS.
Les termes portant une majuscule et auxquels il est fait référence dans cette Annexe ont la signification qui leur y est attribuée ou, s'ils ne sont pas définis dans les présentes, dans l'Annexe des Conditions Générales. Si un terme utilisé dans la présente Annexe et portant une majuscule, n'est pas défini ni dans cette Annexe, ni dans l'Annexe des Conditions Générales, celui-ci a la signification qui lui est attribuée ailleurs dans le Contrat. Dans le cas où le même terme défini est défini dans deux (2) Annexes ou plus, le terme sera attribué la signification définie dans chaque Annexe par rapport à cette Annexe et, si le terme est également utilisé dans cette Annexe, cette Annexe doit être interprétée de manière à inclure toutes les définitions, selon ce que le contexte exige.
« Annexe de Sécurité SaaS » désigne le document disponible à https://legal.hyland.com/Customer-Legal-Center#saas-security-attachment. L'Annexe de Sécurité SaaS décrit les processus et procédures de sécurité actuels de Hyland. Ces processus et procédures peuvent être mis à jour de temps à autre, mais ne seront pas réduits de façon substantielle.
«Classe de Service» désigne l'engagement de niveaux de service relatif au Service Cloud Hyland, tel que décrit dans le Manuel de Classe de Service, et compris dans le Service Cloud Hyland souscrit par le Client.
«Données Client» désigne l’ensemble des données et informations électroniques soumises par le Client ou les Utilisateurs au Service Cloud Hyland. Pour plus de clarté, les Données Client ne comprennent les Données Relatives au Compte et à l’Utilisation ainsi que les retours d’expérience ou suggestions du Client.
«Données Relatives au Compte et à l'Utilisation» les données de facturation et les informations d'inscription nécessaires pour la configuration, l’utilisation et la facturation pour le Service Cloud Hyland et (ii) les données statistiques, les informations, les données fonctionnelles, de performance et de configuration, ainsi que d’autres informations générées de l’utilisation du Service Cloud Hyland.
«Environnement de Préproduction» désigne une instance séparée du Service Cloud Hyland, destinée pour une utilisation par le Client, uniquement dans un environnement de non-production, conformément à la Documentation à des fins limitées de test fonctionnel du Logiciel et de l'environnement, du Logiciel Tiers Hébergé et de chaque Produit de Travail inclus dans le Service Cloud Hyland, pourvu que, dans tous les cas, cette instance doit être autorisée pour une utilisation par un maximum de cent (100) utilisateurs simultanés, et doit être capable de stocker jusqu’à cinq cent (500) giga-octets de donnés.
«Environnement Sandbox de Développement» désigne une instance séparée du Service Cloud Hyland, destinée pour une utilisation par le Client, exclusivement dans un environnement de non-production, conformément à la Documentation à des fins limitées de de test fonctionnel du Logiciel et de l'environnement, du Logiciel Tiers Hébergé et de chaque Produit de Travail inclus dans le Service Cloud Hyland, pourvu que, dans tous les cas, cette instance doit être autorisée pour l’utilisation par un maximum de vingt-cinq (25) utilisateurs simultanés, et doit être capable de stocker jusqu’à cent (100) giga-octets de donnés.
«Frais de Consommation» ou « Redevance de Consommation » désigne les montants payables par le Client pour le stockage de données et d’informations dans le Service Cloud Hyland au-delà de l’allocation de stockage de données indiquée dans le Bon de Commande initial pour le Service Cloud Hyland.
«Infrastructure Physique» désigne le matériel et l'infrastructure physiques auxquels Hyland a recours pour fournir le Service Cloud Hyland (qui peuvent comprendre des serveurs, périphériques réseau, câblages, data centers, de la mémoire, du stockage, des commutateurs, pares-feux, routeurs et autres dispositifs réseau), propriété de Hyland ou d’un fournisseur de services tiers.
«Logiciel Tiers Hébergé» désigne tout logiciel tiers mis à disposition par Hyland dans le cadre du Service Cloud Hyland (autre qu’un logiciel tiers intégré par Hyland dans le(s) Logiciel(s)).
«Manuel de Classe de Service» désigne la version la plus récente du manuel décrivant toutes les Classes de Services disponibles, tel que publié par Hyland de temps à autre sur un site internet désigné par Hyland, actuellement disponible à https://legal.hyland.com/#service-class-manual.
« Manuel Success Path » désigne la dernière version du manuel décrivant les Services Success Path, telle que publiée par Hyland de temps à autre sur un site désigné par Hyland, actuellement : https://legal.hyland.com/#success-paths-manual.
«Plateforme Cloud Hyland» désigne l'Infrastructure Physique et toutes couches logicielles composites, telles que les bases de données, les systèmes d'exploitation, la technologie de virtualisation, les Logiciels Tiers Hébergés et le Site Internet Hôte, nécessaires à la fourniture du Service Cloud Hyland, propriété de Hyland ou de tiers.
«Redevance SaaS» ou « Frais SaaS » désigne les montants facturés par Hyland et payables par le Client à Hyland pour l'utilisation du Service Cloud Hyland et le Success Path applicable. La Redevance SaaS initiale est stipulée dans le Bon de Commande initial.
«Service Cloud Hyland» désigne la fourniture, par Hyland, d’un/des Logiciel(s) et de la Plateforme Cloud Hyland en vue de leur utilisation par le Client.
« Services Success Path » désigne les services, tels que décrits dans le Manuel Success Path, applicable au Success Path acheté par le Client.
«Site Internet Hôte» désigne le site internet hébergé par Hyland dans le cadre du Service Cloud Hyland, sur un serveur compris dans la Plateforme Cloud Hyland utilisée pour accéder au Service Cloud Hyland.
« Success Path » désigne l’achat d’un engagement de niveau de service applicable par le Client, tel que décrit dans le Manuel Success Path.
1. SERVICE CLOUD HYLAND.
1.1 Généralités. Pendant la durée de la présente Annexe SaaS, Hyland : (a) met à la disposition du Client le Service Cloud Hyland, conformément aux termes de la présente Annexe SaaS, de l''Annexe de Sécurité SaaS, de la Documentation et du Manuel de Classe de Service applicable ; et (b) utilise les Données Client aux fins exclusives de fournir, de développer et d'améliorer le Service Cloud Hyland et d'autres services, de prévenir ou résoudre des difficultés de service ou techniques, ou conformément aux instructions du Client.
1.2 Classe de Service. La Classe de Service initiale acquis par le Client est définie dans le Bon de Commande initial. Hyland peut modifier de temps à autre le Manuel de Classe de Service applicable, à condition que les modifications ne seront effectives qu’au prochain renouvellement de la Souscription au Produit applicable du Client. Dans la mesure où la mise à niveau ou la rétrogradation de la Classe de Service sont disponibles au regard du Service Cloud Hyland acheté par le Client, ce dernier peut mettre à niveau sa Classe de Service à tout moment, toutefois cette rétrogradation ne sera effective qu'à compter du début du prochain renouvellement de la Souscription au Produit applicable du Client.
1.3 Extraction des Données Client. Dans le cadre de toute résiliation ou expiration de cette Annexe SaaS pour quelque raison que ce soit, Hyland enverra un avis au Client (quel avis peut être par e-mail au dernier contact Client connu) (l' «Avis d'Extraction de Données»), informant le Client que les Données Client resteront accessibles pendant une période de trente (30) jours après la date de cet Avis d'Extraction de Données, période pendant laquelle le Client peut extraire ces Données Client. Si le Client souhaite une assistance pour l'extraction des Données Client, Hyland peut fournir ces services sous réserve de l'exécution d'une Proposition de Services mutuellement convenue. Le Client reconnaît et accepte que trente (30) jours après la date de cet Avis d'Extraction de Données, Hyland n'aura aucune obligation de maintenir ou de fournir des Données Client et, par la suite, sauf interdiction légale, supprimez toutes les Données Client de tous les centres de données de Hyland, y compris toutes les copies répliquées.
2. LICENCE.
2.1 Licence d'Utilisation du Service Cloud Hyland. Pendant la durée de la présente Annexe SaaS, et sous réserve du respect par le Client des termes du Contrat, Hyland concède au Client un droit révocable, non exclusif, non transférable (sous réserve de toute stipulation contraire prévue par l'Annexe des Conditions Générales) et limité d'utiliser le Service Cloud Hyland tel que fourni par Hyland, et la Documentation associée, seulement par le Client et ses Utilisateurs pour les opérations commerciales internes du Client. Le Client et ses Utilisateurs ne doivent utiliser le Service Cloud Hyland que d’une manière conforme à la Documentation, et conformément à la PUA et au présent Contrat. Toute utilisation non expressément autorisée par le Client et ses Utilisateurs au titre de la présente Annexe SaaS est strictement interdite. Le Client reconnaît que tant le Client que ses Utilisateurs ne peuvent accéder aux Données Client que par le biais du Service Cloud Hyland et ne doivent pas autoriser l'accès direct ou indirect au Service Cloud Hyland ou aux Données Client ou leur utilisation d’une manière qui contourne toute limite d'utilisation. Le Client reconnaît également que tous les composants du Service Cloud Hyland mis à disposition par Hyland, y compris tous les composants téléchargés ou installés localement sur les systèmes du Client ou des Utilisateurs, sont destinés à leur seule utilisation avec le Service Cloud Hyland et ne sont pas destinés à être utilisés de manière autonome.
2.2 Restriction d'Utilisation Fondée sur le Volume. Certains Logiciels mis à disposition par Hyland et dont le Client peut souscrire un droit d’utilisation dans le cadre du Service Cloud Hyland, déterminé en fonction du volume, et peuvent : (i) ne plus fonctionner si les limites de volume y afférentes ont été dépassées ; (ii) requérir le paiement de redevances additionnelles par le Client en fonction de son volume d'utilisation ; et/ou (iii) inclure une fonctionnalité qui gère ou suit l'utilisation faite du/des Logiciel(s) par le Client et rapporte cette utilisation. Le Client s’interdit de contourner ou tenter de contourner cette restriction par quelque moyen que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, en modifiant le calendrier de ses ordinateurs.
2.3 Environnements Hors Production. Le Client peut souscrire un accès limité aux Environnements Sandbox de Développement ou aux Environnements de Préproduction, ou aux deux. Hyland reconnaît que les mesures de sécurité décrites dans l'Annexe de Sécurité SaaS s’appliqueront également à l'Environnement Sandbox de Développement et à l'Environnement de Préproduction.
2.4 Évaluation. Hyland bénéficie d’un droit d’accès aux fins d’évaluer l'utilisation du Service Cloud Hyland par le Client afin de déterminer la conformité de ce dernier avec les modalités d'utilisation et les conditions tarifaires du Contrat et de la présente Annexe SaaS, en ce compris, le cas échéant, en mesurant le volume d'utilisation du Client. Le Client s’engage à coopérer raisonnablement avec Hyland pour les besoins de cette évaluation.
2.5 Services et Contenus de Tiers. Le Service Cloud Hyland peut contenir certaines fonctionnalités permettant au Client : (a) d'accéder, de lier ou d'intégrer le Service Cloud Hyland aux applications du Client ou aux applications ou services fournis par des tiers et (b) d'accéder aux sites internet et aux contenus de tiers. Hyland ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces applications ou services, sites internet ou contenus et sa responsabilité ne saurait être engagée pour toute divulgation, modification ou suppression des Données Client résultant de l’accès à l’un de ces applications ou services, ou de leur utilisation. Toute activité du Client ou de l'un de ses Utilisateurs, dans le cadre de l’utilisation du Service Cloud Hyland, avec un tiers fournissant des applications ou services, relève de la seule responsabilité du Client et de ce tiers, Hyland n’encourant aucune responsabilité ou obligation y afférentes. Hyland ne cautionne aucun site internet, application ou service de tiers pouvant être liés ou intégrés via le Service Cloud Hyland. Hyland n'est en aucun cas responsable du contenu, des produits ou des équipements de tiers acquis, accédés ou utilisés par le Client ou ses Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Service Cloud Hyland.
2.6 Propriété des Données Client. Entre Hyland et le Client, le Client est propriétaire des Données Client.
2.7 Données Relatives au Compte et à l’Utilisation. Hyland peut traiter les Données Relatives au Compte et à l’Utilisation à ses propres fins commerciales, notamment, pour développer, former ou améliorer ses produits ou services.
3. PRIX, FACTURES ET PAIEMENT.
3.1 Redevances SaaS. Le Client doit payer des Frais SaaS à Hyland pour le Service Cloud Hyland pour les montants facturés par Hyland ; étant entendu que, pendant la Durée Initiale, le Client paiera des Frais SaaS à Hyland pour le Service Cloud Hyland tel qu’initialement composé conformément au Bon de Commande initial. Hyland facturera le Client à compter de la Date d’entrée en vigueur des Frais SaaS pour la première année de la Durée Initiale. Après l’expiration de la Durée Initiale, Hyland peut augmenter les Frais SaaS annuellment jusqu’à dix pour cent (10%) des Frais SaaS de l’année précédente. Pour toutes les années suivantes, Hyland facturera au Client les Frais SaaS avant le début de cette année, et cette facture sera due et payable par le Client à Hyland dans son intégralité conformément à l'Annexe des Conditions Générales. Dans le cas où le Client ajoute des Logiciels pour le Service Cloud Hyland, Hyland facturera au Client les Frais SaaS pour ces Logiciels supplémentaires au prorata dès l’acceptation par Hyland du Bon de Commande pour ces Logiciels supplémentaires. Par la suite, les Frais SaaS relatifs à ces Logiciels supplémentaires seront inclus dans les factures ultérieures émises à l’égard du Logiciel sous licence existant.
3.2 Redevances de Consommation. Hyland facturera tous les Frais de consommation, mensuellement à terme échu, rapidement à la fin du mois auquel ces Frais de consommation se rapportent. Les Frais de consommation seront dus pendant un mois si, à tout moment au cours de ce mois, la quantité de Données Client stockées dans le Service Cloud Hyland dépasse l’allocation de stockage de données actuelle du Client.
3.3 Service(s) Additionnel(s). Si le Client souscrit à un Service Additionnel, les montants relatifs à ce Service Additionnel sont facturés périodiquement, à terme à échoir, ces factures devant être réglées par le Client conformément à l'Annexe des Conditions Générales. Certains Services Additionnels peuvent être tarifés sur la base d'un volume, auquel cas les montants relatifs au Service Additionnel concerné sont facturés à terme échu sur la base du volume d'utilisation correspondant. Sauf stipulation contraire dans toute Annexe distincte, les Services Additionnels font partie du Service Cloud Hyland.
3.4 Autres Montants. Dans le cas où des services ou livrables fournis par Hyland au Client et en rapport avec le Service Cloud Hyland ne sont pas couverts par les redevances et frais décrits dans le présent document, Hyland facture le Client de ces autres redevances ou frais sur la base des prix catalogue Hyland en vigueur ou tout autre montant convenu conjointement par les parties pour les services ou livrables correspondants.
4. SUCCESS PATHS.
4.1 General. Pendant la durée du Contrat, Hyland fournira au Client avec les Services Success Paths conformément au Success Path applicable.
4.2 Manuel Success Path. Le Success Path initial acheté par le Client est défini dans le Bon de Commande initial. Hyland se réserve le droit de modifier le Manuel Success Path de temps à autre, étant étendu que toute modification ne prendra effet qu'au prochain renouvellement de l'Abonnement au Produit applicable du Client. Dans la mesure où des mises à niveau ou des rétrogradations du Success Path sont disponibles en rapport avec l’Abonnement au Produit acheté par le Client, celui-ci peut mettre à niveau le Success Path à tout moment, mais toute rétrogradation ne sera effective qu’au début du prochain renouvellement de l’Abonnement au Produit applicable.
4.3 Services Professionnels. Le Client accepte que les Termes relatifs aux Services Professionnels, disponibles à l’adresse https://legal.hyland.com/Customer-Legal-Center#professional-services-schedule s’appliquent à tous les Services Professionnels (tel que ce terme est défini dans le Contrat) fournis par Hyland pour le Client.
5. SÉCURITÉ.Pendant la durée du Contrat, Hyland s’engage à maintenir un programme de sécurité conforme à l' Annexe de Sécurité SaaS.
6. CERTAINES RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DU CLIENT.
6.1 Obligations du Client. Dans le cadre de la relation établie entre le Client et Hyland en vertu de la présente Annexe SaaS, le Client :
(a) ne permettra ni n'autorisera aucun tiers (qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales) à utiliser le Service Cloud Hyland, sauf stipulation expresse prévue par les présentes ;
(b) s'engage de tout l’accès et de toute l'utilisation du Service Cloud Hyland par moyen du Client, ainsi que du respect du Contrat par tous les Utilisateurs, y compris, mais sans s'y limiter, (i) la configuration des comptes/d'identifiants (par exemple, les noms des utilisateurs, mots de passe, jetons, etc.), (ii) la révocation sans délai des comptes/identifiants, dès lors qu'un Utilisateurs n’a plus besoin d'accès, et (iii) à ne pas permettre partager des comptes/identifiants de connexion ;
(c) est seul responsable de l'exactitude, de la qualité, du contenu et de la légalité de toutes les Données Client ;
(d) dit interdire tout accès ou utilisation non autorisé(e) du Service Cloud Hyland et doit notifier Hyland promptement d’un tel accès ou d’une telle utilisation non autorisée par le biais du contact du support technique Hyland, ou tout autre contact notifié au Client par écrit par Hyland (tel que stipulé par e-mail ou publié sur le site internet sécurisé réservé aux utilisateurs finaux de Hyland (à date, www.hyland.com/community)).
(e) Le Client reconnaît et accepte : (i) qu'il a l’obligation de se conformer à toutes les lois qui lui sont applicables, (ii) que sa seule utilisation du Service Cloud Hyland et son respect des termes du Contrat ne suffisent à justifier de sa conformité aux lois qui lui sont applicables, (iii) qu'il fera usage des fonctions et contrôles de sécurité du Service Cloud Hyland, tels que disponibles, pour transmettre, stocker, traiter et fournir un accès aux Données Client de manière appropriée et (iv) qu'il fera usage des outils et capacités de signalement mis à disposition dans le Service Cloud Hyland pour surveiller et confirmer le traitement des Données Client, comme le traitement par lots des documents électroniques téléchargés sur le Service Cloud Hyland.
(a) ne permettra ni n'autorisera aucun tiers (qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales) à utiliser le Service Cloud Hyland, sauf stipulation expresse prévue par les présentes ;
(b) s'engage de tout l’accès et de toute l'utilisation du Service Cloud Hyland par moyen du Client, ainsi que du respect du Contrat par tous les Utilisateurs, y compris, mais sans s'y limiter, (i) la configuration des comptes/d'identifiants (par exemple, les noms des utilisateurs, mots de passe, jetons, etc.), (ii) la révocation sans délai des comptes/identifiants, dès lors qu'un Utilisateurs n’a plus besoin d'accès, et (iii) à ne pas permettre partager des comptes/identifiants de connexion ;
(c) est seul responsable de l'exactitude, de la qualité, du contenu et de la légalité de toutes les Données Client ;
(d) dit interdire tout accès ou utilisation non autorisé(e) du Service Cloud Hyland et doit notifier Hyland promptement d’un tel accès ou d’une telle utilisation non autorisée par le biais du contact du support technique Hyland, ou tout autre contact notifié au Client par écrit par Hyland (tel que stipulé par e-mail ou publié sur le site internet sécurisé réservé aux utilisateurs finaux de Hyland (à date, www.hyland.com/community)).
(e) Le Client reconnaît et accepte : (i) qu'il a l’obligation de se conformer à toutes les lois qui lui sont applicables, (ii) que sa seule utilisation du Service Cloud Hyland et son respect des termes du Contrat ne suffisent à justifier de sa conformité aux lois qui lui sont applicables, (iii) qu'il fera usage des fonctions et contrôles de sécurité du Service Cloud Hyland, tels que disponibles, pour transmettre, stocker, traiter et fournir un accès aux Données Client de manière appropriée et (iv) qu'il fera usage des outils et capacités de signalement mis à disposition dans le Service Cloud Hyland pour surveiller et confirmer le traitement des Données Client, comme le traitement par lots des documents électroniques téléchargés sur le Service Cloud Hyland.
(f) Le Client désigne son administrateur de sécurité. Les « Administrateurs Sécurité Client » (également désignés « ASC » « ASCs » « CSA » ou « CSAs », ces derniers pour son acronyme en anglais) sont des personnes désignées par le Client qui sont autorisées à soumettre des demandes de modification de configuration du Service Cloud Hyland, à s'exprimer avec autorité au nom du Client en lien avec le Service Cloud Hyland et à recevoir et fournir, le cas échéant, toutes les notifications relatives à la maintenance, à la sécurité, et aux défaillances du service et autres sujets similaires. Si aucun ASC initial n’a été désigné par le Client, Hyland se réserve le droit de désigner à son choix comme ASC initial, la personne signataire du Contrat pour le compte du Client.
(g) peut accorder à l'un de ses Utilisateurs le droit d'agir en tant qu'administrateur système, par le biais des outils de configuration inclus dans le(s) Logiciel(s) relatifs au Service Cloud Hyland. En aucun cas Hyland n’a une quelconque obligation ou n'est responsable de la gestion interne du Client ou de son administration du Service Cloud Hyland.
(h) Le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité de s’assurer qu’il exécute une Version Compatible avec le Cloud du Logiciel conformément à la Politique de Version du Logiciel Cloud de Hyland disponible sur le site Web de l’utilisateur final de Hyland (actuellement, community.hyland.com) ; le non-respect par le Client de la Politique de Version du Logiciel Cloud de Hyland sera considéré une violation substantielle du Contrat, et le Client reconnaît que Hyland n’est pas tenu responsable des dommages causés par son non-respect de la présente Politique.
6.2 Connexion internet du Client. Le Client est responsable de l'obtention et du maintien de tous logiciels, matériels (y compris, sans limitation, les systèmes réseau), circuits téléphoniques ou autres circuits de communication, et les relations avec le fournisseur d’accès internet nécessaires ou appropriés afin que le Client puisse accéder et utiliser correctement le Service Cloud Hyland. En aucun cas Hyland n’est tenue par une quelconque obligation ou n’est responsable d’une indisponibilité ou défaillance, ou non-conformité ou défaut du Service Cloud Hyland, causé par ou lié de quelque manière que ce soit à tout manquement du Client à l’obtention et au maintien desdits logiciel, matériel, équipement ou relations nécessaires ou appropriés.
7. GARANTIE DES DONNÉES CLIENT. Le Client déclare et garantit à Hyland que : (a) le Client est le dépositaire légal des Données Client et détient le droit et l’autorité d'utiliser le Service Cloud Hyland en lien avec les Données Client et tout autre élément visé par les présentes ; (b) le Client déploiera des efforts raisonnables pour s’assurer que l’ensemble des Données Client transmis à Hyland via des supports électroniques sera exempt de virus ; et que (c) toute personne transmettant des Données Client à Hyland en lien avec le Service Cloud Hyland ou les Services Professionnels (le cas échéant), dispose de toute l'autorité légale pour le faire, soit de par la propriété des Données Client, soit de par l'obtention d’autorisations appropriées, et que la transmission des Données Client ne viole aucun contrat, accord ou loi applicable. Le Client est seul responsable des Données Client qui sont transmises à Hyland pour une utilisation dans le cadre du Service Cloud Hyland ou des Services Professionnels (le cas échéant).
8. INDEMNISATION POUR CONTREFAÇON.
8.1 Généralités. Hyland (A) défendra le Client contre toute réclamation d'un tiers dans la mesure où celle-ci allègue que le Service Cloud Hyland, lorsqu'il est utilisé par le Client conformément au présent Contrat, enfreint tout droit de propriété intellectuelle d'un tiers (« Réclamation pour Contrefaçon»), et (B) indemnisera et dégagera de toute responsabilité au Client contre tout dommages, amendes ou frais finalement accordés par un tribunal compétent (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) ou convenus dans le cadre d'un règlement à l'amiable par Hyland résultant d'une Réclamation pour Contrefaçon, sous réserve que: (a) Hyland soit notifiée sans délai par le Client à la réception de la notification de la réclamation ; (b) Hyland ait seule la direction de la défense et de la négociation de toute transaction concernant la réclamation, étant entendu que Hyland ne transigera pas sans le consentement écrit préalable du Client si la transaction prévoit la stipulation, l’admission ou la reconnaissance d'une responsabilité ou d'un acte répréhensible de la part du Client ou requiert un paiement de ce dernier ; (c) le Client coopère raisonnablement dans le cadre de la défense ou du règlement amiable de la réclamation ; et (d) dans le cas où (selon l'avis de Hyland) constate ou anticipe le risque d’une action en contrefaçon ou d’une appropriation illicite, Hyland ait le droit d’obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser le Service Cloud Hyland, ou de remplacer toute portion concernée du Service Cloud Hyland par d'autres, équivalentes et non contrefaisantes. Si Hyland n'est pas en mesure d’offrir l'une ou l'autre des options qui précèdent, celle-ci peut de plein droit résilier le présent Contrat au moyen d’un préavis écrit de trente (30) jours adressé au Client et rembourse au Client es frais prépayés et non utilisés pour la partie résiliée de l’Abonnement au Produit. Nonobstant toute stipulation contraire, Hyland n'est tenue par une quelconque obligation envers le Client de défendre, d'indemniser ou de dégager le Client toute responsabilité en cas de Réclamation pour Contrefaçon dans la mesure cette réclamation découle de : (v) toute Donnée Client ; (w) une utilisation du Service Cloud Hyland qui n’est pas expressément autorisée par le Contrat ; (x) la combinaison du Service Cloud Hyland, le Logiciel ou de tout composant de ceux-ci avec tout produit non fourni par Hyland ; (y) la modification du Service Cloud Hyland ou l'ajout de composants à celui-ci, non-effectué par Hyland ou l'un de ses revendeurs autorisés et spécifiquement retenus par Hyland afin de fournir une telle modification ou un tel ajout ; ou (z) des méthodes ou processus commerciaux du Client.
8.2 LE PRÉSENT ARTICLE D’INDEMNISATION POUR CONTREFAÇON ENONCE L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE HYLAND ET LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DU CLIENT EN CE QUI CONCERNE TOUTE ALLEGATION DE CONTREFAÇON OU D’APPROPRIATION ILLICITE DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU DE PROPRIÉTÉ PAR LE SERVICE CLOUD HYLAND.
9. PÉRIODE DE TRANSITION. Sauf en cas de résiliation en raison de la violation par le Client du Contrat, à la demande du Client, Hyland utilisera des efforts de bonne foi pour conclure une modification ou une Proposition de Services en vertu de laquelle le Client peut continuer à accéder au Service Cloud Hyland conformément aux termes du Contrat pour une période suivant l'expiration ou la résiliation du Contrat (la « Période de Transition»). Une telle modification ou Proposition de Services sera soumise au paiement par le Client des frais convenus d'un commun accord, y compris les Redevance SaaS, les Redevance de Consommation et toutes les redevances pour les Services Professionnels liés à cette Période de Transition.
10. RESPECT DES LOIS APPLICABLES. Sous réserve des stipulations de Durée ; Résiliation, Hyland s’engage à se conformer à toutes les lois qui lui sont applicables, relatives à l’exécution des services fournis dans le Contrat.
11. LANGUE DE CONTRÔLE. Hyland peut mettre à disposition d’autres versions de cette Annexe dans d’autres langues sur cette adresse en ligne. Cette version en anglais de cette Annexe prévaut sur toute version de cette Annexe mise à la disposition sur cette adresse en ligne dans une autre langue si le Document Constitutif est en anglais. Si le Document Constitutif est rédigé dans une langue autre que l’anglais (cette langue, l’ « Autre Langue » ), cependant cette Annexe n’est pas mise à disposition sur cette adresse en ligne dans l’Autre Langue ; la version de langue anglaise prévaut sur toute autre version de cette Annexe qui peut être mise à disposition sur cette adresse en ligne dans une autre langue.
La version la plus récente de ce document sera en vigueur à 12h00 HNE (Heure Normale de l’Est) de la date apposée sur cette version en ligne.