Effective February 25, 2026
Dispositions Spécifiques à la Juridiction de l’EEE
Les Parties conviennent que les CCT de l'UE doivent être complétées comme suit :
Le Module 2 s'applique, sauf si le Client est un Sous-Traitant, auquel cas le Module 3 s'applique.
La Clause 7, clause d'ancrage facultative, ne s'applique pas.
La Clause 9(a), Option 2, s'applique. Le Client autorise Hyland à engager des Sous-Traitants comme indiqué dans le présent DPA.
La Clause 11, relative au recours facultatif, ne s'applique pas.
La Clause 17, Option 1, s'applique, et les CCT de l'UE sont régies par la loi spécifiée dans le Contrat, à condition que cette loi soit celle d'un État Membre de l'UE reconnaissant les tiers bénéficiaires, sinon les lois des Pays-Bas s'appliquent.
En vertu de la Clause 18(b), les litiges seront résolus devant les tribunaux spécifiés dans le Contrat, à condition que ces tribunaux se trouvent dans un État Membre de l'UE reconnaissant les tiers bénéficiaires, sinon les litiges seront résolus devant les tribunaux des Pays-Bas.
Les Annexes I.A, I.F. et I.C des CCT de l'UE seront réputées complétées par les informations figurant à l'Annexe A du DPA.
L'Annexe II des CCT de l'UE est réputée complétée par les informations figurant dans Mesures Techniques et Organisationnelles de l'Annexe B du DPA.
L'Annexe III des CCT UE est réputée complétée par les informations figurant dans la liste des Sous-Traitants (à l'adresse https://community.hyland.com/en/connect/hyland-sub-processor-list).
En ce qui concerne les Données à Caractère Personnel protégées par la Loi Fédérale Suisse sur la Protection des Données, les CCT UE s'appliquent telles qu'elles sont complétées dans le présent document et adaptées ci-dessous :
Les références à « l'Union Européenne » et aux « États Membres de l'UE » doivent être interprétées comme incluant la Suisse.
Le Préposé Fédéral à la Protection des Données et à la Transparence (« PFPDT ») est l'autorité de contrôle exclusive, et toute référence à une « autorité de contrôle » doit être comprise comme une référence au PFPDT.
Le terme « État Membre » ne sera pas interprété de manière à exclure les Personnes Concernées en Suisse de la possibilité de faire valoir leurs droits dans leur lieu de résidence habituel (Suisse) conformément à la Clause 18, et le choix de la loi applicable dans la clause 17 sera la loi suisse.
Les références au RGPD et aux CCT de l'UE incluent les dispositions équivalentes de la Loi Fédérale Suisse sur la Protection des Données.
Les signatures apposées sur le Contrat constituent toutes les signatures nécessaires aux CCT de l'UE, y compris les annexes qui y sont jointes.
Langue Faisant Foi. Hyland peut mettre à disposition d'autres versions de ce document dans d'autres langues sur ce site Web. La version anglaise de ce document prévaut sur toute autre version de ce document mise à disposition sur ce site Web dans une autre langue si le Document Incorporé est en anglais. Si le Document Incorporé est rédigé dans une langue autre que l'anglais (cette langue étant dénommée « Autre Langue »), mais que le présent document n'est pas disponible à cette adresse en ligne dans l'Autre Langue, la version anglaise prévaut sur toute autre version du présent document qui pourrait être disponible à cette adresse en ligne dans une autre langue.
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